Traduction de «l'opération notifiée était » (Français → Anglais) :

L'enquête préliminaire de la Commission a révélé que l'opération, telle que notifiée, était susceptible de déboucher sur une hausse des prix dans la quasi-totalité des États membres dans lesquels SABMiller était présente:
The Commission's preliminary investigation found that the transaction, as notified, risked leading to higher prices in essentially all the EU countries where SABMiller was previously active:

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

Cette affaire portait sur la légalité d'une décision de la Commission au titre du règlement "Concentrations" portant interdiction de l'opération notifiée au motif qu'elle était susceptible d'entraîner la création d'un duopole sur le marché pouvant contribuer à l'émergence d'une position dominante oligopolistique(98).
The case concerned the legality of a decision adopted by the Commission under the merger control Regulation prohibiting the notified transaction on the grounds that it would lead to the creation of a duopoly market conducive to a situation of oligopolistic dominance(98).

La Commission en a donc conclu que l'opération notifiée était compatible avec le marché commun et l'Espace économique européen (EEE).
Accordingly the Commission concluded that the notified operation is compatible with the common market and with the European Economic Area (EEA).

Pour toutes ces raisons, la Commission a considéré que l'opération notifiée était compatible avec le marché commun et qu'elle qu'était pas de nature à renforcer une position dominante dans la Communauté.
For all these reasons the Commission has taken the view that the operation notified to it is compatible with the common market and is not such as to reinforce a dominant position in the Community.

Pour toutes ces raisons, la Commission a considéré que l'opération notifiée était compatible avec le marché commun.
For all the above reasons, the Commission has decided that the merger is compatible with the common market.

La Commission a approuvé une opération par laquelle l'entreprise F.G. Wilson Limited (FGW)(ingénierie), qui était avant l'opération notifiée une filiale à 100 % d'Emerson Electric Co., sera placée sous le contrôle commun de cette dernière et de Caterpillar Inc. Les deux sociétés en cause, Emerson et Caterpillar, sont de grandes entreprises américaines qui produisent une large gamme de produits et de composants électriques et mécaniques commercialisés dans le monde entier.
The Commission has approved an operation by which Caterpillar Inc. will acquire joint control of the undertaking F.G.Wilson (engineering) Limited (FGW) which was prior to the notified operation a wholly owned subsidiary of Emerson Electric Co. Both parents, Emerson and Caterpillar are large US corporations which manufacture a wide range of electrical and mechanical products and components marketed worldwide.

Sur les 60 décisions finales prises par la Commission en 1991 en application du règlement sur le contrôle des concentrations, cinq constataient que l'opération notifiée ne relevait pas de ce règlement, et cinquante, que l'opération était compatible avec le marché commun.
Of the 60 final decisions taken by the Commission in 1991 under the Regulation, five contained findings that the notified operation was not caught by the Regulation, and 50 that the operation was compatible with the common market.