Le contrat-modèle conclu en 1985 entre les radiodiffuseurs et les câblo-opérateurs stipule, à la demande du gouvernement néerlandais, que les câblo-opérateurs ne rémunèrent pas les droits de propriété intellectuelle pour la transmission des programmes télévisés publics néerlandais.
The model contract concluded between broadcasters and cable operators in 1985 stipulates, at the request of the Dutch government, that cable operators do not pay any intellectual property rights for transmission of Dutch public television programmes.