Vertaling van "l'opérateur commun agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hedger | opérateur agissant en couverture d'actif | opérateur en couverture | opérateur qui s'assure la contrepartie | opérateur qui se couvre
hedgers

opérateur de réseau de communication phonique [ opératrice de réseau de communication phonique | opérateur de système de communication verbale | opératrice de système de communication vocale | opérateur de système de liaison phonique | opératrice de système de liaison phonique ]
voice communication system operator

communication mobile [ opérateur de réseau mobile | opérateur de téléphonie mobile | réseau de téléphonie mobile | système de communication mobile | téléphonie mobile ]
mobile communication [ mobile communications network | mobile communications system | mobile network | mobile network operator | mobile phone operator | mobile telephone network | mobile telephony | [http ...]

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

opérateur de véhicule de transport en commun [ opératrice de véhicule de transport en commun ]
transit operator

agissant en commun
in pursuance of a common action

Conducteurs/conductrices d'autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun
Bus drivers, subway operators and other transit operators

opérateur de technique de communication
operator of a means of communication

système informatisé de communication opérateur-processus
computer-based operator-process communication system | OPCOM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. insiste sur les conclusions des analystes du secteur, qui ont signalé que, dans de nombreux cas, les frais d'itinérance représentent près de 10 % des recettes totales des opérateurs de l'Union, et relève que les dernières études réalisées par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ont montré qu'en moyenne, les consommateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, paient, pour les communications en itinérance, un prix deux fois supérieur à celui que les opérateurs doivent payer sur le marché de gros;
4. Stresses that industry analysts have indicated that in many cases roaming accounts for about 10 % of EU operator revenues, and notes that the latest analyses by the Body of European Regulators for Electronic Communications have shown that, on average, industry and consumers pay double the price for roaming calls that operators have to pay in the wholesale market;

Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.
It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En tout état de cause, tous les types de communication, qu'il s'agisse d'appels téléphoniques, de messages textuels ou multimédias, de communication ou de navigation sur l'internet, entraînent des coûts que les opérateurs répercutent sur les consommateurs.
At all events, all kinds of communication, be they telephone calls, text or multimedia messages, Internet communication or surfing, incur costs that operators charge to customers.

(39) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d'instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire (qu'il s'agisse d'appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre les mesures modificatrices nécessaires conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité.
(39) Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt the necessary amending measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.
This Regulation should cover the following aid: aid for permanent and temporary cessation of fishing activities, aid for the financing of socioeconomic measures, aid for productive investments in aquaculture, aid for aqua-environmental measures, aid for public health and animal health measures, aid for inland fishing, aid for processing and marketing of fisheries and aquaculture products, aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States, aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment, aid for investments in public or private fishing ports, landing sites and fishing shelters, aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products, aid for pilot projects, aid for modification for reassignment of fishing vessels, and aid for technical assistance.

Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun qui sont mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par les organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations reconnues par les États membres, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:
Aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:

Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs mêmes ou par des organisations agissant au nom des producteurs, ou par d'autres organisations reconnues par l'État membre, et visant plus particulièrement à:
The EFF may support measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisations recognised by the Member State and which aim, in particular, to:

Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15) de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, s'agissant de la distribution du courrier transfrontalier entrant en provenance de pays tiers.
However, given that the activities of some state owned postal operators might not be considered to be economic activities, thus preventing such refund, exemption with the right of deduction should be provided for any terminal dues within the meaning of Article 2(15) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , in respect of the distribution of incoming cross-border mail from third countries.

Après le résultat récemment atteint avec l'approbation du règlement sur le dégroupage de la boucle locale, il s'agit maintenant de trouver une première solution à une situation dans laquelle ceux qui opèrent sur le marché européen des communications électroniques sont contraints de se battre non seulement avec les innombrables directives et règlements, mais aussi avec une pléthore d'autorités nationales qui agissent dans des contextes législatifs profondément différents, selon les critères les plus variés, souvent imprévisibles pour les opérateurs, c'est-à-dire dans une situation de fragmentation, voire d'insécurité juridique grave.
Following the result recently achieved with the adoption of the regulation on local loop unbundling, it is now time to find an initial solution to a situation in which any company operating on the European electronic communications market finds that it has to weave its way not only through the layers upon layers of directives and regulations issued over the years but also through a plethora of national regulatory authorities acting under extremely varied legislation according to a very wide range of criteria which the operator cannot even hope to predict, and it therefore finds itself in a situation of fragmentation and, at times, great legal uncertainty.