Vertaling van "l'opposition officielle avait bien joué " (Frans → Engels) :

87. estime, avec la Commission et la Cour des comptes, que, globalement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) joue un rôle central dans la prévention et la limitation des erreurs en ce qui concerne les déclarations des exploitants agricoles, et souligne que, s'il avait bien fonctionné, les paiements directs agricoles auraient été exempts d'erreur significative;
87. Shares the view expressed by the Commission and the Court of Auditors that as a whole the Integrated Administration and Control System (IACS) plays a key role in preventing and reducing errors in claims from farmers and points out that its proper functioning should have ensured that agricultural direct payments are free from material error;

84. estime, avec la Commission et la Cour des comptes, que, globalement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) joue un rôle central dans la prévention et la limitation des erreurs en ce qui concerne les déclarations des exploitants agricoles, et souligne que, s'il avait bien fonctionné, les paiements directs agricoles auraient été exempts d'erreur significative;
84. Shares the view expressed by the Commission and the Court of Auditors that as a whole the Integrated Administration and Control System (IACS) plays a key role in preventing and reducing errors in claims from farmers and points out that its proper functioning should have ensured that agricultural direct payments are free from material error;

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne (15 juin 2013) de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l'existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas».
In accordance with Article 10(1)(c) of Regulation (EU) No 1151/2012 the opponent alleged that the registration of ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would jeopardise the existence of a partly identical name, of trade marks and of products which have been legally on the Polish market for significantly more than five years preceding the date the application for registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication was published in the Official Journal of the European Union (15 June 2013); according to the opponent, that registration would be a threat to the existence of the product named ‘Liliput’, which is a Polish cheese having characteristics similar to ‘Liliputas’ cheese and whose name is phonetically similar to the name ‘Liliputas’.

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

Nous avons vérifié que cette décision avait bien été dûment notifiée aux autorités italiennes compétentes tant par le Parlement que par la délégation italienne le 23 février 2004 et qu’elle avait été publiée au Journal officiel du 22 avril 2004.
We have established that the decision was duly communicated to the competent Italian authorities by both Parliament and the Italian delegation on 23 February 2004, and that it was published in the Official Journal of 22 April 2004.

Ce projet de loi aurait pu être une bonne mesure si les améliorations apportées par le comité n'avaient pas été écartées, si les intérêts de l'entreprise ne l'avaient pas emporté sur la santé publique et si l'opposition officielle avait joué son rôle efficacement, ce qu'elle n'a pas fait.
This bill could have been a reasonably good one if improvements made in committee had not been dismantled, if business interests had not been put ahead of public health, and if the official opposition had performed an effective role, which it didn't.

J'ai vu que le document avait bien été accueilli à Biarritz et qu'après quelques précisions d'ordre juridique, il pourra être adopté par une déclaration officielle lors du Sommet de Nice afin d'être ensuite incorporé dans les Traités.
I gather that the document was well-received at Biarritz and that it can be adopted following a number of legal clarifications and subject to an official declaration at the Summit in Nice, to be incorporated at a later stage in the Treaties.

J'entends déjà, sans les entendre, les députés de l'autre côté de la Chambre; ils vont crier fort, bien fort, que les critiques de l'opposition officielle sont exclusivement motivées par d'ignobles intentions souverainistes, pour ne pas dire séparatistes, puisqu'il semble que depuis la semaine dernière, le premier ministre vient d'apprendre que l'opposition officielle avait comme intention de retirer le Québec de la fédération canadienne (1910) Pourtant, et je reviens au projet de loi C-3, même le ministre des Finances du Québec, qui, avec le premier ministre actuel, M. Johnson, forment certes le couple le plus fédéraliste qui soit, le ministre des Finances n'a pu s'empêcher de faire certains commentaires négatifs sur le projet de loi concernant les paiements de péréquation.
I can already imagine what the members opposite are going to say. They are going to say loudly that the critics from the Official Opposition are exclusively motivated by crass sovereigntist-if not separatist-intentions, since it seems that last week the Prime Minister learned that the Official Opposition intended to pull Quebec out of the Canadian federation (1910) Let us come back to Bill C-3.

Pour ce qui se rapporte à Henss/Isoplus, la Commission doit tenir compte de deux circonstances aggravantes supplémentaires, à savoir le rôle de premier plan joué par cette entreprise dans la mise en oeuvre de l'entente et ses tentatives répétées pour tromper la Commission sur la véritable nature des relations entre les entreprises du groupe. De tels agissements constituent une obstruction délibérée afin d'empêcher la Commission de mener son enquête qui, si elle avait réussi, aurait fort bien pu permettre à l'entreprise d'échapper à la sanction appropriée ou rendre son exécution plus difficile.
For Henss/Isoplus, the Commission must take into account two additional aggravating factors, namely 1. the leading role played by this undertaking in the enforcement of the cartel and 2. the systematic attempt to mislead the Commission as to the true relationship between the companies of the group; this constituted a deliberate obstruction of the Commission's investigations which, had it succeeded, might well have allowed the undertaking to evade the appropriate penalty and/or rendered its recovery more difficult.

Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.
As I said, the bill could be a reasonably good one if the improvements made in committee had not been dismantled at the report stage; if business interests had not been put ahead of public health; if the official opposition had performed an effective role, which it did not; and if at the last minute, after the committee had reported to the House, cabinet ministers had not circumvented the good work of the committee by introducing last minute changes not examined in committee as in the case of nutrients and had not eliminated strong provisions thoroughly endorsed by the standing committee as in the case of inherent toxicity.