Vertaling van "décision avait bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal
make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge qui avait rédigé la décision avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée, comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
The Justice writing for the Court said, and he made it very clear, that the invasion of privacy such as compulsory blood testing will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the privacy right can be violated.

Le juge La Forest, qui avait rédigé la décision, avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
Justice La Forest wrote for the court and he made it very clear that the invasion of privacy, such as compulsory blood testing, will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the right to privacy can be violated.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Le verdict de culpabilité a été rétabli, mais la décision était fondée uniquement sur la crédibilité de l'accusé après qu'on eut évalué si la juge avait bien considéré l'ensemble de la preuve.
Although the conviction was restored, the decision turned solely on the credibility of the accused and whether the judge had properly considered the evidence as a whole.

Comme indiqué dans la décision d’engager la procédure, d’après les autorités tchèques, le prix proposé dans les contrats pour la prestation de services avait été calculé sur la base de coûts statistiques, ce qui signifiait qu’une entreprise bien gérée et bien équipée dont les coûts s’élevaient à 23 959 CZK/km (0,87 EUR/km) pouvait dégager un bénéfice de 2 041 CZK/km (0,08 EUR/km).
As mentioned in the decision to initiate the procedure, according to the Czech authorities, the contractual price for the services was established on the basis of statistical costs which meant that a well-managed and well-equipped company bearing costs of CZK 23 959 (EUR 0,87) per km would receive a profit of CZK 2 041 (EUR 0,08) per km.

Bien que, dans sa décision de 2003, la Commission ait reconnu la nature de compensation de service public d’une partie de ces 76 millions d’euros, à savoir 53,48 millions d’euros, pour la desserte de la Corse entre 1991 et 2001, la Commission avait apprécié l’entièreté de l’apport en capital, soit 76 millions d’euros, au titre des aides à la restructuration dans la mesure où ce montant avait été notifié par les autorités françaises à ce titre.
Although in its decision of 2003 the Commission recognised the public service compensation nature of a part of the EUR 76 million, namely EUR 53,48 million, for operating services to Corsica between 1991 and 2001, the Commission had assessed the capital contribution in its entirety, namely EUR 76 million, in terms of restructuring aid in so far as that amount had been notified by the French authorities for that purpose.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

À titre d'exemple, le Danemark a demandé l'inscription des pédicures (fodterapeut) et des assistants en pharmacie (apoteksassistent) sur la liste C. Le traitement de cette demande, et notamment une enquête menée par des experts dans ce domaine, a été si long que lorsque la décision, négative, fut définitivement prise en 1997, la base juridique nationale de la formation des pédicures se trouvait déjà modifiée (sans que cela ait été pris en compte dans la décision de la Commission) si bien qu'il n'y avait plus aucune raison de demander l'inscription de cette profession sur la liste C.
For example, Denmark requested the inclusion of chiropodists (fodterapeuter) and pharmacy assistants (apoteksassistenter) in Appendix C. The processing of the request, in particular an enquiry by experts, was so lengthy that by the time the Commission decision had been reached, in 1997 - negative, in the event -the legal basis for the training of chiropodists had been changed, and inclusion in Annex C was no longer necessary. In any case, the Commission decision took no account of the changed law.

Pour ce qui est des histoires de porter des allégations d'amitié entre le propriétaire et moi, je pense que si le député avait bien écouté mon discours et en profondeur, il aurait compris que c'était une décision régionale qui a été prise, qu'il y a eu un consensus régional, et que ce gouvernement, encore une fois, n'est pas capable de tenir compte des décisions qui se prennent en région et de la concertation qui se produit dans ces régions.
As far as fabrications and allegations of friendship between the owner and myself, if the member had truly listened to my speech he would know that this is a regional decision, that there was a regional consensus and that this government is, once again, disregarding decisions made at the regional level and agreements reached regionally.

Malgré la détention par Péchiney de 66 % des actions de l'entreprise commune, la Commission a considéré qu'il y avait bien contrôle conjoint car les décisions essentielles pour la gestion de l'entreprise commune devront être prises d'un commun accord par les deux sociétés mères.
Although Péchiney has a 66% shareholding in the venture, the Commission considered that there was in fact joint control since the key management decisions will be taken by agreement between the two parent companies.