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Traduction de «l'opinion publique qu'elles seraient contraintes » (Français → Anglais) :

Je crois qu'il est évident que si le gouvernement fédéral devait rétablir des paiements de transfert aux provinces, celles-ci feraient l'objet de telles pressions de la part de l'opinion publique qu'elles seraient contraintes d'investir cet argent dans les programmes sociaux, qui ont fait l'objet de grandes réductions, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la santé.

I think it is quite clear that all the provinces have sufficient pressure from public opinion that if the federal government put that money back in, the population would make very sure it went back into the social programs, where everybody is hurting, and particularly education and health.


La Commission prépare actuellement une campagne de communication destinée à sensibiliser l'opinion publique et elle compte, pour ce faire, sur la coopération des États membres.

The Commission is currently preparing a public communication campaign in order to contribute to better awareness of the matter by the general public and will seek the co-operation by Member States in this respect.


S'il n'était pas aussi facile pour les compagnies d'embaucher des pilotes étrangers, elles seraient contraintes d'assumer ces coûts et de former elles-mêmes les pilotes de ligne canadiens qui sont au chômage au Canada, qui ont des licences canadiennes de pilote de ligne valides en poche, qui sont prêts à travailler, qui attendent d'obtenir un emploi et qui sont contraints de s'expatrier.

If it was not so easy for these companies to hire the foreign pilots, they would be forced to take this cost on themselves and to train the Canadian airline pilots that are here, unemployed, with valid Canadian airline transport-pilot licences, willing and waiting to go to work and forced to leave the country.


Cette situation a une incidence directe à la fois sur le comportement des demandeurs d'asile, qui se livrent à une course au droit d'asile et sur l'opinion publique européenne: elle propage le sentiment que le régime actuel est fondamentalement injuste.

This has a direct impact on asylum seekers who seek to "asylum shop", but also on EU public opinion: it encourages a sense that the current system is fundamentally unfair.


Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.

EU rules would apply to ratings of public entities within the EU but also outside the EU provided that the sovereign ratings are issued by a CRA registered in the EU.


afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.

in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.


«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.


Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents s ...[+++]

It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v ...[+++]


Les sociétés qui n'émettent que des titres d'emprunt sont actuellement exemptées de toute obligation d'information financière intermédiaire. Au titre de la directive, elles seraient contraintes de produire un rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

Companies who issue only debt securities, who are currently not subject to any interim reporting requirement at all, would under the proposal be required to issue half-yearly financial reports for the first six months of a financial year.


Il a dit à la Chambre et publiquement que s'il y avait eu des erreurs administratives, elles seraient corrigées, que s'il y avait eu des paiements en trop, ils seraient recouvrés et que s'il y avait la moindre trace d'activités illégales, elles feraient l'objet d'une enquête et que les auteurs seraient poursuivis.

He has indicated in this House and publicly that where there are mistakes in administration, they will be corrected; where there are overpayments, they will be recovered; and if there is any trace of illegal activity, that will be investigated and prosecuted.


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