Traduction de «l'opinion juridique présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des opinions juridiques
Legal Opinions Division

Comité de la recherche des opinions juridiques
Legal Opinion Retrieval Committee

Répertoire d'opinions juridiques
Justice Opinion Library

opinion juridique prépondérante
great weight of judicial opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son témoignage, M. Scott Newark, directeur de l'Association canadienne des policiers, a dit très clairement que l'association était disposée à assumer les frais d'un renvoi à la Cour suprême du Canada avant que ce projet de loi n'aille plus loin, pour déterminer si l'hésitation ou la timidité du gouvernement dans ce dossier est justifiée, si l'opinion juridique présentée devant la cour pour que ces prélèvements soient effectués au moment de l'arrestation ou de l'accusation serait recevable.
A testimony submitted by Mr. Scott Newark, director of the Canadian Police Association, stated very clearly that they were willing to pay the cost of a reference to the Supreme Court of Canada before this bill goes forward any further to determine whether the government's hesitancy and timidity in this area is grounded, to determine whether the legal opinion submitted before the court would be acceptable and that these tests could be taken at the time of arrest or at the time of charge.

Je vous ai transmis, au nom des membres du comité, une demande concernant d'éventuelles opinions juridiques, qu'elles aient été présentées par des fonctionnaires du ministère de la Justice ou par d'autres, au sujet des deux arrêts de la Cour suprême dans l'affaire Donald Marshall.
I sent you, on behalf of the committee, a request that the legal opinion or opinions, whether produced by officials of the Department of Justice or otherwise, stemming from the two decisions of the Supreme Court in the Donald Marshall case be provided to the committee.

M. Pat Martin: Je demande le consentement unanime des membres du comité pour revenir sur la motion que j'ai présentée plus tôt au cours de nos audiences et dans laquelle je demandais que nous soient communiqués tous les documents ou opinions juridiques portant sur le fait de savoir si ce projet de loi porte ou non atteinte aux droits constitutionnels ou a un effet quelconque sur des affaires dont sont actuellement saisis les tribunaux.
Mr. Pat Martin: I would like to ask for unanimous consent to revisit the motion I submitted earlier in these hearings, which asked for the release of any documents or legal opinions dealing with whether or not this bill infringed upon constitutional rights or had any impact on outstanding court cases.

Cette résolution donne ce que j'appellerai un statut indicatif à l'opinion que M. Rothley a présentée à la commission juridique.
The resolution gives what I would call an indicative status to the opinion that Mr Rothley has brought to the Committee on Legal Affairs.

- (DA) Madame la Présidente, je voudrais déclarer qu'il y a une contradiction énorme entre les principes que défend habituellement le Parlement européen, c'est-à-dire la démocratie, les droits de l'homme et la sécurité juridique, et ce qui se passe aujourd'hui, à savoir l'adoption du rapport Watson sur la lutte contre le terrorisme. Ce rapport a été élaboré avec une telle hâte qu'il n'a pas été possible d'effectuer les analyses requises ni de permettre à l'opinion publique de discuter des propositions présentées.
– (DA) Madam President, I want to say that there is a large discrepancy between what the European Parliament normally champions, namely democracy, human rights and the rule of law, and what has happened today, when we have adopted this report by Mr Watson on combating terrorism at a speed completely out of keeping with the analysis that ought to have been carried out and the public debate that ought to have preceded such a report.

En outre, il se réfugie derrière un traité international, un accord de paix et des opinions juridiques qui ont été formulées à cet égard, et qui n'ont jamais été présentées devant le Comité permanent des affaires étrangères, en dépit des requêtes qui avaient été formulées par les partis d'opposition, dont le nôtre.
The government is hiding behind an international treaty, a peace agreement and legal opinions on this matter, which have never been presented to the Standing Committee on Foreign Affairs, despite demands from opposition parties including our own.

Une fois qu'elle est présentée par la Première nation, le gouvernement du Canada juge la revendication en fonction de l'opinion juridique donnée par ses propres avocats.
The Government of Canada is also the judge.