Vertaling van "l'opinion juridique obtenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des opinions juridiques
Legal Opinions Division

opinion juridique prépondérante
great weight of judicial opinion

Comité de la recherche des opinions juridiques
Legal Opinion Retrieval Committee

Répertoire d'opinions juridiques
Justice Opinion Library

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association nationale des retraités fédéraux estime ne pas avoir de motif juridique justifiant un recours aux tribunaux et que ceux-ci ne rendraient pas un jugement en leur faveur, puisque, d'après les opinions juridiques obtenues par l'ANRF auprès d'experts indépendants du domaine des pensions, l'employeur peut décider de la façon de disposer des sommes excédentaires.
The Federal Superannuates National Association does not believe it has any legal grounds to pursue a court case and that the legal decision would not be in their favour, since the legal advice provided to FSNA by independent experts in the pension field has been that the employer can decide on the disposition of the surplus.

Toutefois, selon les opinions juridiques obtenues par le gouvernement de Terre-Neuve, les enfants ne seront pas tenus d'assister aux cours de religion ni de participer aux pratiques religieuses si leurs parents ne souhaitent pas qu'ils le fassent.
However, according to legal opinions obtained by the Government of Newfoundland, children will not be required to attend religious classes or to participate in religious observances if their parents do not wish them to do so.

Elles ne doivent pas viser à obtenir une opinion juridique ou à déterminer quel conseil juridique un ministre a obtenu.
They should not seek a legal opinion or inquire as to what legal advice a Minister has received.

11. considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été obtenue;
11. Considers that, whilst improved access to social security and tax registers has been a successful innovation in certain jurisdictions, it is necessary also to ensure observance of the rules on data protection and confidentiality; points out that this is a sensitive matter to the public; notes, moreover, that there may well be legal problems in using information for a purpose other than the purpose for which it was collected;

Cependant, l'opinion juridique obtenue contredit en fait cette affirmation et cette interprétation de l'exemption prévue à l'article 1.3, et fait remarquer que les services publics ont une définition très étroite, comme étant tout service qui n'est pas fourni à des fins commerciales ni en compétition avec un ou plusieurs fournisseurs de service.
However, the legal opinion actually contradicts that position and interpretation of the exemption article 1.3, and notes that government services are defined very narrowly as any service that is supplied neither on a commercial basis nor in competition with one or more service suppliers.

D'après de bonnes opinions juridiques obtenues par l'industrie, une telle contribution du gouvernement est complètement légitime et ne peut pas être considérée comme une subvention illégale à l'industrie.
Solid legal advice obtained by the industry demonstrates that this is completely legitimate and is not considered an illegal subsidy to the industry.