Il nous a fallu un an de débat, de négociations et de rencontres avec le procureur général de l'Ontario avant qu'il reconnaisse que, oui, il pouvait y avoir un problème dans le cas où seraient transmises à une municipalité non seulement la poursuite pour des infractions provinciales mais également la poursuite pour des contraventions fédérales.
It has taken us a year of debate, negotiations and meetings with the Attorney General of Ontario before he recognized that, indeed, there might be a problem where the transfer to a municipality involved not only in prosecution of provincial offences, but also of federal offences.