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Traduction de «l'ont été quel motif avez-vous » (Français → Anglais) :

Le sénateur Bosa: Pour quel motif avez-vous choisi la dernière semaine d'avril pour souligner cette question particulière?

Senator Bosa: What led to you choose the last week in April for calling attention to this particular matter?


Pour quels motifs avez-vous décidé de ne pas opter pour ce modèle et d'utiliser plutôt un modèle divisé en neuf entités?

Why did you decide not to use that model and instead use a model divided into nine entities?


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée.

You will have to determine where a consignment of cargo/mail becomes identifiable as air cargo/air mail and demonstrate that you have the relevant measures in place to protect it from unauthorised interference or tampering.


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

You have the right to withdraw from this contract within 14 days without giving any reason.


- Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.

- If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.


Si les sommes demandées n'ont jamais été dépensées, ou si elles l'ont été, quel motif avez-vous invoqué pour obtenir l'approbation du Parlement?

Either the money that was requested was never spent, or if it has been spent, on what basis will parliamentary approval be sought for this kind of money?


8. Veuillez spécifier si vous avez effectué une démarche auprès d'une autre autorité de concurrence et/ou si un procès a été intenté devant une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.

8. Provide full information about whether you have approached, concerning the same or closely related subject-matters, any other competition authority and/or whether a lawsuit has been brought before a national court.


L’éventail des questions courantes sur les droits des consommateurs est vaste: par exemple, à quoi avez-vous droit si votre vol est annulé? que devez-vous faire si un produit acheté est défectueux, si vous devez vous rendre dans un service médical? ou de quel document avez-vous besoin pour voyager en Ukraine?

Popular questions on consumer rights range from what you are entitled to if your flight is cancelled, to what you should do if a product you buy is faulty, if you have to go to a medical service or what document you need to travel to Ukraine.


Exposer - le cas échéant en annexe - les motifs d'où il ressort que vous avez un intérêt légitime à voir engager par la Commission la procédure prévue à l'article 10.

Describe - if necessary in an annex - the reasons for which you consider that you have a legitimate interest in the Commissions's initiating the procedure laid down in Article 10.




D'autres ont cherché : pour quel     pour quel motif     quel motif avez-vous     pour quels     pour quels motifs     quels motifs avez-vous     quels     identifiable en tant     déterminer en quel     donner de motif     d'expliquer les motifs     l'ont été quel     quel motif     mêmes motifs     quel     quoi avez-vous     motifs     l'ont été quel motif avez-vous     


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l'ont été quel motif avez-vous ->

Date index: 2023-01-28
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