Vertaling van "l'on trancherait " (Frans → Engels) :

En session plénière, il prendrait toutes décisions de nature générale, tandis qu'en session exécutive, il trancherait sur les cas d'établissements individuels ou de groupes bancaires impliquant un recours au Fonds de résolution unique inférieur à 5 milliards d’euros.
In its plenary session, the Board would take all decisions of a general nature and in its executive session, it would take decisions in respect of individual entities or banking groups where the use of the Single Resolution Fund remains below a €5 billion threshold.

En ce qui concerne les salaires versés à Radio-Canada, la commissaire à l'information trancherait en faveur de la SRC et en empêcherait la divulgation à cause de la valeur commerciale.
With regard to looking at the salaries at the CBC, the Information Commissioner would rule in favour of the CBC and protect those salaries from disclosure for commercial value.

C'est ainsi qu'on trancherait la question. Monsieur le Président, le projet de loi comporte plusieurs sections et modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Being changed are all of the following: the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act.

15. estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou «panel» qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration n° 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;
15. Considers that it would be unwise to formalise relations between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights by establishing a preliminary ruling procedure before the latter or by creating a body or panel which would take decisions when one of the two courts intended to adopt an interpretation of the ECHR which differed from that adopted by the other; recalls in this context Declaration No 2 concerning Article 6(2) of the Treaty on European Union, which notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, which should be reinforced when the Union accedes to the ECHR;

15. estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou "panel" qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration n° 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;
15. Considers that it would be unwise to formalise relations between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights by establishing a preliminary ruling procedure before the latter or by creating a body or panel which would take decisions when one of the two courts intended to adopt an interpretation of the ECHR which differed from that adopted by the other; recalls in this context Declaration No 2 concerning Article 6(2) of the Treaty on European Union, which notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, which should be reinforced when the Union accedes to the ECHR;

Au cas où un recours serait formé et où la Cour de justice trancherait en faveur du PE, les négociations sur la SCE devraient être reprises du début et le statut de la Société européenne risquerait, lui aussi, de faire l'objet d'un recours formé par une (des) partie(s) autre(s) que le PE.
If a challenge was pursued and the Court of Justice ruled in favour of the EP then negotiations on the SCE would have to start from the beginning and the European Company Statute might also be at risk from a potential legal challenge from a source/s other than the EP.

Si le député de l'Alliance propose de quelque façon que ce soit que le gouvernement décrète un boycott à l'égard de la République populaire de Chine, j'estime qu'il aurait dû en faire part à la Chambre, puisque cela m'apparaîtrait être une mesure pour le moins spectaculaire, pour le moins drastique et qui trancherait, si je puis dire, avec la pratique du Canada ces dernières années, à l'égard de ce pays qu'est la République populaire de Chine.
If the Alliance member is suggesting in any way that the government should boycott the People's Republic of China, I think he should have informed the House of his view, since it would be a rather spectacular and drastic measure that would be a radical departure from what has been Canada's approach with regard to the People's Republic of China over the last few years.

Le comité de gestion des liquidités de la Commission trancherait en dernier ressort sur la gestion financière des avoirs de la CECA.
The Commission's Treasury Management Committee would have the final say on the financial management of ECSC assets.

Q-7 26 janvier 1994 M. Strahl (Fraser Valley-Est) Quelle politique de transfert le Service correctionnel du Canada adopte-t-il dans le cas où il a été déclaré qu'un gardien de prison a été victimisé par un détenu et, en ce qui concerne l'employé Edward Tyson, de Abbotsford (Colombie-Britannique), a) quels sont les mécanismes qui permettraient l'audition de sa cause b) comment peut-il présenter une demande d'indemnisation, au cas où l'audition trancherait en sa faveur?
Q-7 January 26, 1994 Mr. Strahl (Fraser Valley East) What is the transfer policy of the Correctional Service of Canada in a case when a prison guard has been found to have been victimized by an inmate and, with regard to employee Edward Tyson of Abbotsford, British Columbia (a) what mechanisms exist for a hearing on his case (b) what avenues are available to apply for compensation, should a hearing determine in his favour?