Vertaling van "l'on décrétait " (Frans → Engels) :

A. considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a communiqué un message NAVTEX dans lequel elle décrétait – illégalement – qu'une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre serait réservée pour la conduite d'études sismiques par le navire turc Barbaros du 20 octobre au 30 décembre 2014, en vertu de permis de prospection accordés à la compagnie pétrolière turque TPAO par les autorités chypriotes turques pour mener des recherches au nom de la communauté chypriote turque;
A. whereas on 3 October 2014 Turkey issued a Navigational Telex (NAVTEX) directive, in which it unlawfully designated a large area within the southern part of the exclusive economic zone (EEZ) of the Republic of Cyprus as being reserved for seismic surveys to be conducted by the Turkish ship Barbaros from 20 October to 30 December 2014 on the basis of exploration licences granted by the Turkish-Cypriot authorities to TPAO, a Turkish petroleum corporation, to conduct explorations on behalf of the Turkish‑Cypriot people;

Si, par exemple, la Corée décrétait un rappel obligatoire de produits qui se trouvent dans un magasin canadien?
What if, for instance, Korea issued a mandatory recall and we had that product in a Canadian store?

Cependant, si l'on décrétait qu'une archive ne peut être qu'un document, cette base de données sur les effets néfastes des médicaments que j'ai mentionnée ne serait pas considérée comme un document car elle est sous forme électronique.
However, if it were determined that a record could only be a document, that adverse drug reaction database I mentioned would not be considered a document because it is electronic.

- Mesdames et Messieurs, chers Ambassadeurs, il y a un an, à l’initiative de ce Parlement, l’Union européenne décrétait le 11 mars «Journée européenne des victimes du terrorisme».
Ladies and gentlemen, Ambassadors, a year ago, on the initiative of the European Parliament, our Union decided that 11 March would become European Day for the Victims of Terrorism.

En juin dernier, le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé en deuxième lecture un amendement - le septième - de cette directive qui décrétait l'interdiction de commercialiser des produits qui ont été testés sur des animaux, cinq ans après son entrée en vigueur.
In June, the plenum of the European Parliament approved, on second reading, a modification – the seventh – of this Directive which laid down the prohibition of the marketing of products which have been tested on animals, five years after its entry into force.

Honorables sénateurs, dans la première version définitive de la Charte de la langue française du gouvernement du Québec, la loi 101 — très consciemment et d'une façon politique un peu curieuse, Camille Laurin, le ministre responsable de cette importante législation linguistique québécoise, le savait d'ailleurs — décrétait que les lois au Québec ne seraient adoptées qu'en français.
Honourable senators, the first definitive version of the Quebec government's Charte de la langue française, Bill 101, included a provision to the effect that Quebec laws would only be passed in French. Camille Laurin, the minister responsible for this important Quebec language legislation, was well aware of the situation. This was a rather curious political move.

Et, partant de votre expérience personnelle, vous nous avez montré que l'appartenance européenne ne se décrétait pas, mais qu'elle était une démarche spontanée, naturelle.
And you have used your personal experience to show us that your European identity was not decreed; it was a spontaneous and natural move.

Je signale que ce budget avait ceci de remarquable qu'il décrétait une taxe sur l'essence de 18 cents le gallon.
It was the first Conservative budget to be introduced in this place following World War II. The budget at that time, just to remind Canadians, was considered an 18 cent per gallon budget.

Thiessen, le gouverneur de la Banque du Canada, décrétait exactement la même chose.
Thiessen, the governor of the Bank of Canada, lowered Canadian rates by exactly the same amount.