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Traduction de «l'on conserve les documents de george—puissent obtenir » (Français → Anglais) :

Le champ d’application du nouveau règlement EURODAC a été élargi de manière à inclure la possibilité, pour les États membres, de stocker des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce que les personnes concernées puissent être identifiées et que ces informations puissent servir à leur obtenir un document de voyage ...[+++]

The scope of the new Eurodac Regulation has been extended to include the possibility for Member States to store and search data belonging to third-country nationals or stateless persons who are not applicants for international protection so that they can be identified with a view to using this information to obtain a travel document for them for return and readmission purposes.


L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de pro ...[+++]

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA t ...[+++]


Au cours des six premiers mois, je consacrais environ 40 heures par semaine à organiser les documents afin que les archives de la bibliothèque—là où l'on conserve les documents de George—puissent obtenir les choses de façon appropriée.

Within the first six months, about 40 hours a week of my time was spent organizing papers so the archives at the library which is where George's papers are held could get things in the appropriate fashion.


Le deuxième point consiste à « renforcer le capital humain à l’échelle régionale », ce qui signifie « aider les habitants des communautés locales à développer leurs compétences pour qu’ils puissent obtenir et conserver de bons emplois, ou encore lancer un commerce, tout en mettant à leur disposition, sur le terrain, le leadership nécessaire pour le processus de développement ».

The second point about this approach involves “strengthening human capital at the local level”. This means “increasing the competence of local citizens to get and hold good jobs or build their own businesses, as well as to provide essential local leadership for the development process”.


Le virage radical dans la politique gouvernementale, en grande partie attribuable aux pressions exercées par les États-Unis lors de la négociation des accords de libre-échange, a nui à la capacité de conserver certains éléments de contrôle véritable sur le prix des produits pharmaceutiques pour faire en sorte que les Canadiens puissent obtenir des médicaments à prix abordable chez le pharmacien et dans le système de soins de santé public.

The radical shift in government policy, largely the result of pressure from the United States in negotiating free trade deals, has undermined the possibility for our government to retain some element of real control over pharmaceutical prices to ensure Canadians have access to affordable pharmaceuticals at the pharmacy counter and in our public health care system.


établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante sont conservés conformément aux dispositions de l'article 41.

set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 41.


établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit adéquate sont conservés conformément aux exigences visées à l'article 43.

set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43.


établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit adéquate sont conservés conformément aux exigences visées à l'article 45.

set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 45.


Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a aidé les travailleurs à améliorer leurs compétences et leur employabilité de manière à ce qu'ils puissent obtenir de bons emplois et les conserver.

These past few years, the Government of Canada helped workers increase their skills and their employability so they could get good jobs and keep them.


Il craint que ceux qui n'ont pas le droit de devenir citoyens canadiens ne puissent obtenir et conserver la citoyenneté canadienne.

The congress is concerned that those who are not entitled to become Canadian citizens could obtain and keep Canadian citizenship.




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Date index: 2024-10-09
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