Vertaling van "l'on aurait apparemment donné " (Frans → Engels) :

M. Mike Sullivan: Hier, au Comité des finances, nous avons appris que l'on aurait apparemment donné à plusieurs comités, dont le nôtre, l'instruction d'étudier diverses parties du projet de loi C-45, ce qui m'amène à demander le consentement unanime pour la présentation de la motion suivante aujourd'hui: que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées commence immédiatement une étude, comme l'a demandé le Comité permanent des finances dans sa motion adoptée le 31 octobre 2012.
Mr. Mike Sullivan: At the finance committee yesterday, apparently there were instructions to several committees, including ours, to study parts of Bill C-45, so I'm seeking unanimous consent for the presentation today of the following motion: that the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities immediately commence a study, as has been requested by the Standing Committee on Finance in their motion adopted on October 31, 2012— Excuse me— —into the subject matter of clauses 219 to 222 in Bill C-45— Excuse me.

Il aurait apparemment donné à sa propre campagne 10 fois plus que la limite permise.
Apparently, he gave his own campaign 10 times the allowable limit.

210.116 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre, le vice-président ou le président du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
210.116 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour board, by the Chair, a vice-chair or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

205.114 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre ou le premier dirigeant du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
205.114 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour relations board, by the chief executive officer or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

Par l'entremise d'un budget, la Défense nationale aurait apparemment obtenu à un moment donné l'autorisation d'acheter de nouveaux chars d'assaut.
Presumably, at some point, National Defence, through a budget, got authority to buy new tanks.

Le législateur n’aurait pas donné de définition harmonisée du principe de la confidentialité des communications entre avocat et client, ce qui signifierait que les États membres restent investis du pouvoir de déterminer cet aspect spécifique de la protection des droits de la défense.
The legislature has not given a harmonised definition of legal professional privilege, which means that the Member States remain sovereign to decide that specific aspect of the protection of rights of defence.

[2] Règle introduite dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, qui stipule que toute somme allouée par l'Union à un programme, et qui n'aurait pas donné lieu au bout de 2 ans à une demande de remboursement liée à des dépenses effectives sur le terrain, est dégagée d'office (Art. 31.2 du Règlement 1260/1999).
[2] A rule introduced for the new programming period 2000-2006 which stipulates that any sum approved by the Union for a programme and which has not given rise, by the end of the 2 subsequent years, to a payment claim in respect of expenditure carried out on the ground is automatically de-committed (Art. 31.2 of Regulation 1260/1999)

* Au cas où le recours à ce mécanisme n'aurait pas donné les résultats attendus, la Commission se réserve de faire une proposition législative classique au Législateur.
* In cases where using the coregulation mechanism has not produced the expected results, the Commission reserves the right to make a traditional legislative proposal to the legislator.

Au cas où le recours à ce mécanisme n'aurait pas donné les résultats attendus, la Commission se réserve la possibilité de faire une proposition législative classique au Législateur.
Where this mechanism fails to produce the expected results, the Commission reserves the right to submit a classic legislative proposal to the legislator.

Discrimination indirecte: discrimination causée lorsqu’une règle, un critère ou une pratique apparemment neutre aurait pour effet de placer des personnes d’un sexe en situation défavorable par rapport à d’autres personnes. À moins d’être objectivement justifié par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination: discrimination caused when an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.