Traduction de «l'on applique cette distinction fondamentale » (Français → Anglais) :

Le Danemark participe au système de Dublin par l'intermédiaire d'un accord international distinct qu'il a conclu avec l'Union en 2006 Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre hiérarchique: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire des États membres.
Denmark participates in the Dublin system through a separate international agreement it has concluded with the EU in 2006. The criteria for establishing responsibility run, in hierarchical order, from family considerations, to recent possession of visa or residence permit in a Member State, to whether the applicant has entered EU irregularly, or regularly.

Cette obligation s’applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.
This obligation shall apply whether or not such transactions were carried out on a regulated market.

Cette obligation s'applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.
This obligation shall apply whether or not such transactions were carried out on a regulated market.

(5) Dans la mesure où la distinction entre services aériens réguliers et non réguliers tend à s'estomper, cette protection devrait s'appliquer non seulement aux passagers des vols réguliers, mais aussi à ceux des vols non réguliers, y compris les vols faisant partie de circuits à forfait.
(5) Since the distinction between scheduled and non-scheduled air services is weakening, such protection should apply to passengers not only on scheduled but also on non-scheduled flights, including those forming part of package tours.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public.
However, any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer mentioned in this paragraph shall be regarded as a separate offer and the definition set out in Article 2(1)(d) shall apply for the purpose of deciding whether that resale is an offer of securities to the public.

À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.

Il convient de noter que, si une UAE locale ou une unité institutionnelle est un producteur marchand, sa production principale est, par définition, une production marchande puisque cette dernière est définie après avoir appliqué la distinction marchande/pour usage final propre/autre non marchande à l'UAE locale ou à l'unité institutionnelle qui en est à l'origine.
It should be noted that if a local KAU or institutional unit is a market producer its main output is by definition market output, as the concept of market output is defined after having applied the distinction market, for own final use and other non-market to the local KAU and institutional unit that have produced that output.

Pour cette raison, un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre. Si un tel champ d'application était appliqué, des distinctions précises et difficiles à établir devraient être mises en place au sein des bases de données des services répressifs, ce qui ne ferait qu'accroître la complexité et les coûts que ceux-ci doivent supporter et porterait en outre atteinte à la sécurité juridique des personnes.
For this reason, a more limited scope is unworkable and would, if introduced, require difficult and precise distinctions within the databases of law enforcement authorities, only leading to additional complexity and costs for those authorities and moreover harming the legal certainty of individuals.