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En vue de toute mesure propre à
Pour toute mesure de dotation en personnel
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure

Vertaling van "l'omi toute mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives




le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


pour toute mesure de dotation en personnel

for individual staffing actions


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le fait que le gouvernement d’accueil ait pris toute mesuregislative ou administrative ou qu’il ait omis de prendre toute mesure administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l’investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d’une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l’exception des mesures ordinaires non discriminatoires d’application générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer l’activité é ...[+++]

any legislative action or administrative action or omission attributable to the host government which has the effect of depriving the holder of a guarantee of his ownership or control of, or a substantial benefit from, his investment, with the exception of non-discriminatory measures of general application which governments normally take for the purpose of regulating economic activity in their territories;


Afin de permettre une réduction des coûts et d'éviter l'installation inutile d'équipements à bord de navires circulant dans des zones maritimes couvertes par les stations fixes de contrôle d'un AIS, les États membres et la Commission devraient coopérer pour déterminer les exigences en matière d'installation d'équipements de transmission d'informations LRIT et devraient soumettre à l'OMI toute mesure appropriée.

In order to enable cost savings and avoid unnecessary fitting of equipment on board ships sailing in maritime areas within the coverage of AIS fixed-based stations, Member States and the Commission should cooperate to determine the requirements concerning the fitting of equipment for transmitting LRIT information and should submit to the IMO any appropriate measures.


Les États membres et la Commission coopèrent en vue d'établir les exigences concernant l'installation d'équipement de transmission des informations LRIT à bord des navires effectuant des parcours dans les eaux couvertes par des stations fixes d'AIS des États membres, et soumet à l'OMI toute mesure jugée opportune.

Member States and the Commission shall cooperate to determine the requirements concerning the fitting of equipment for transmitting LRIT information on board ships sailing in waters within the coverage of AIS fixed-based stations of Member States, and shall submit to the IMO any appropriate measures.


Il faut comparer ce principe à la disposition pertinente du projet de loi dont nous sommes saisis, dont on a omis toute référence à la notion de coût et d'efficience et où l'on parle de mesures destinées à protéger l'environnement plutôt que de mesures visant à prévenir la dégradation de l'environnement.

This contrasts with the specific provision in the bill before us, which omits the reference to cost-effectiveness, and which talks about action to protect the environment rather than measures to prevent environmental degradation.


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En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés ...[+++]

Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which IMO is the depository (hereinafter the IMO Conventions), the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.


La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du na ...[+++]

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study un ...[+++]


Toute modification des annexes I et II de la présente directive et des références aux instruments de l'OMI aux fins de la mise en conformité avec des mesures de la Communauté ou de l'OMI entrées en vigueur est adoptée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, dans la mesure où une telle modification n'a pas pour effet d'élargir le champ d'application de la présente directive.

Any amendments of Annexes I and II to this Directive and references to IMO instruments in order to bring them into line with Community or IMO measures which have entered into force shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 6(2), in so far as such amendments do not broaden the scope of this Directive.


Si elle conclut que l’employeur ou le fournisseur de services a omis de verser le salaire ou d’accorder les avantages sociaux prévus ou que la personne ou l’organisation a exercé (ou menacé d’exercer) des représailles contre l’employé, ce que la partie III. 1 interdit, la commission provinciale des relations de travail peut ordonner à l’employeur ou au fournisseur de services de prendre toute mesurecessaire pour corriger la situation.

If the provincial labour relations board agrees that the employer or provider of services failed to pay wages or grant benefits as required, or that a person or organization has taken (or has threatened to take) reprisal action against the employee as prohibited under Part III. 1, it may order the employer or provider of services to take any measures necessary to remedy the situation.


Si elle conclut que l’employeur ou le fournisseur de services a omis de verser le salaire ou d’accorder les avantages sociaux prévus ou que la personne ou l’organisation a exercé (ou menacé d’exercer) des représailles contre l’employé, ce que la partie III. 1 interdit, la commission provinciale des relations de travail peut ordonner à l’employeur ou au fournisseur de services de prendre toute mesurecessaire pour corriger la situation.

If the provincial labour relations board agrees that the employer or provider of services failed to pay wages or grant benefits as required, or that a person or organization has taken (or has threatened to take) reprisal action against the employee as prohibited under Part III. 1, it may order the employer or provider of services to take any measures necessary to remedy the situation.


D'abord, j'aimerais attirer l'attention des députés sur l'élément le plus crucial que doit renfermer toute mesuregislative concernant des espèces en péril, et que le gouvernement a omis.

First I should like to turn the attention of members to the most critical element that must appear within any workable species at risk legislation which the government has virtually ignored.




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Date index: 2021-12-31
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