Vertaling van "l'omc n'exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travail n'exigeant pas de connaissances spéciales
non-knowledgeable work

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

produit n'exigeant que peu d'adaptation
near drop-in substitute

n'exigent ni ne justifient
neither require nor warrant

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Plus précisément, un an et demi après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les préoccupations de l'UE concernant le respect des exigences de l'OMC portent notamment sur les problèmes liés à l'accès aux marchés (affectation de contingents et de contingents tarifaires), aux services (services financiers, télécommunications, construction), à l'application des droits de propriété intellectuelle et au respect des normes internationales (dans les domaines industriel et sanitaire/phytosanitaire).
More precisely, one year and a half after China's WTO accession, the EU concerns in terms of WTO implementation include notably the problems encountered regarding market access (allocation of quotas and tariff-rate quotas), services (financial services, telecommunication, construction), the enforcement of intellectual property rights and the respect of international standards (both industrial and in the sanitary and phytosanitary field).

Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with WTO requirements, and in particular with the GATT ‘enabling clause’ of 1979 according to which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Si nous réunissons deux ou trois groupes au tour de cette table pendant une même séance et qu'on leur demande de parler de l'OMC, comme on pensait le faire initialement.des pressions ont été exercées: les agriculteurs ne veulent pas être tenus à l'écart des séances consacrées à l'OMC; ils exigent que le gouvernement soit informé de leur point de vue. Ils ne veulent pas se faire dire, comme la dernière fois, à la fin des négociations, que telle ou telle chose va se produire et qu'il va falloir s'en accommoder.
If we're going to have two or three groups around the table at one time, and everybody is asking them for their presentations on the WTO, which was the original intent.I mean, the pressure was on, because farmers said we don't want to be left out of the WTO hearings, we want the government to know where we stand; we don't want to go through what we went through last time, where we were told at the end of the negotiations that this and this was going to happen, and we had to live with it.

L'OMC a exigé, à la fin des négociations de l'accord de l'OMC, une réduction de 20 p. 100 des programmes nationaux de soutien.
The WTO required a reduction of 20% on domestic programming at the end of the WTO round.

Ce que nous faisons remarquer dans la motion, c'est que le gouvernement a été beaucoup plus loin que l'OMC l'exige en fait, de sorte que les agriculteurs canadiens sont très vulnérables désormais.
What we point out in the motion is that the government has gone a lot further than what the WTO actually requires and has put Canadian farmers in a very vulnerable position.

De ce fait, la loi américaine s'est également avérée en contradiction avec les dispositions de l'OMC qui exigent que les autorités chargées de l'enquête déterminent si les plaignants représentent un certain pourcentage de la production nationale totale avant l'ouverture d'une enquête.
Because of this latter effect, the US law was also found inconsistent with the WTO provisions which require the investigating authorities to determine if the supporters of a petition represent a certain percentage of the total domestic production before initiating an investigation.

C'est possible en s'adressant au ministre responsable de l'ACDI, qui a le droit de demander une exemption à un brevet pendant une intervention au niveau national, de même que dans le cadre d'une entente OMC-ADPIC exigeant coopération et consensus complets à l'échelle internationale pour reconnaître les urgences en matière de santé publique et y réagir.
This is done by the minister responsible for CIDA, who has the right to make an application to have the patent set aside during intervention on the national level, as well as within the WTO-TRIPS agreement, where it is essential to have full international consensus and cooperation in recognizing and responding to these public health emergencies.

l'OMC, le commerce et l'investissement. La Commission propose diverses initiatives à l'égard de l'adoption des exigences de l'OMC, le programme de Doha pour le développement, l'intégration régionale, les droits de propriété intellectuelle, l'appui aux initiatives de l'industrie communautaire, ainsi que d'autres mesures directement liées au commerce.
the WTO, trade and investment; The Commission is putting forward various initiatives for the adoption of WTO commitments, the Doha Development Agenda, regional integration, intellectual property rights, support for initiatives from Community industry, and other measures linked directly to trade.