Traduction de «l'omc devrait établir » (Français → Anglais) :

De plus, l'OMC devrait établir des règles et des sanctions claires régissant l'aide alimentaire et les conditions de crédit afin que ces programmes ne deviennent pas des subventions masquées à l'exportation.
As well, the WTO should establish clear rules and disciplines governing food aid and credit terms so that these programs do not become disguised export subsidies.

En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les ventes de crédit à l'exportation, nous estimons que les subventions à l'exportation devraient être carrément interdites, que toutes les restrictions à l'importation devraient être éliminées et que l'OMC devrait établir des règles et des disciplines claires régissant les ventes de crédit à l'exportation.
On the issue of export subsidies, export restrictions, and export credit sales, we feel that export subsidies should be outright prohibited, that all export restrictions should be eliminated, and that the WTO should establish clear rules and disciplines governing export credit sales.

En outre, le gouvernement canadien devrait reconnaître que la protection des bases de données est primordiale dans une société de l'information mondiale, et continuer à travailler en collaboration avec l'OMPI et l'OMC pour établir des outils de protection efficaces des droits de propriété intellectuelle et des investissements associés aux bases de données.
In addition, we encourage the Canadian government to recognize database protection as central to the global information society and to continue to work through WIPO and the WTO toward the adequate protection of intellectual property rights and investment associated with databases.

S’il y a la moindre chance de parvenir à un résultat ambitieux à Hong Kong à la fin de l’année, et donc d’un cycle ambitieux, cette première approximation, que nous verrons, je l’espère, en juillet, devrait au strict minimum établir tout d’abord, point par point, des domaines de convergence croissante entre les membres de l’OMC.
If there is any chance of an ambitious outcome in Hong Kong at the end of this year, and thus an ambitious Round, this first approximation, which I hope that we can see in July, should, at the very least, firstly, establish areas of growing convergence amongst WTO members issue by issue.

Le rapporteur souhaite une réduction du niveau maximum d'exposition pour certaines activités ; il convient de conférer à l'obligation de notification en vue d'établir des registres des travailleurs et des travaux un caractère permanent ; la formation devrait être plus détaillée et son financement amélioré ; l'Union européenne devrait jouer un rôle sur la scène internationale et au sein de l'OMC en la matière, les entreprises sous-traitantes ou les travailleurs indépendants devraient être responsabilisés lorsqu'ils interviennent en tant que maîtres d'ouvrage ou protégés lorsque tel n'est pas le cas.
The rapporteur believes that the maximum exposure limit should be lowered for certain activities. Notification for the purposes of keeping records of workers and work should be established as an invariable obligation. Training should be more detailed, and its funding improved. The EU should play a role at international level and in the WTO.

19. demande que l'UE propose aux autres membres d'établir des règles claires sur les consultations informelles: celles-ci devraient être initiées par le président d'une instance de l'OMC ou son DG, l'ordre du jour et la liste des participants être communiqués à l'ensemble des membres et aucun pays ne devrait en être écarté s'il souhaite y participer; demande qu'un délai suffisant soit accordé pour que toutes les délégations engagent des consultations avec les capitales et pour que les résultats fassent l'objet d'un rapport formel aux organes compétents de l'OMC et soient communiqués à l'ensemble des membres, ce qui améliorerait l'équilibre entre transparence et efficacité;
19. Calls on the EU to propose to other members the establishment of clear rules on informal consultations: the latter should be initiated by the chairman of a WTO body or its DG, the agenda and list of participants should be distributed to all members and no country should be excluded if it wishes to participate; calls for sufficient time for all delegations to undertake consultations with capitals and for the results to be the subject of a formal report to the relevant WTO bodies and communicated to all members which would increase the balance between transparency and efficiency;

demande que l’UE propose aux autres membres d’établir des règles claires sur les consultations informelles: celles-ci devraient être initiées par le président d’une instance de l’OMC ou son DG, l’ordre du jour et la liste des participants être communiqués à l’ensemble des membres, aucun pays ne devrait en être écarté s’il souhaite y participer, les résultats devraient faire l’objet d’un rapport formel aux organes compétents de l’OMC et être communiqués à l’ensemble des membres, ce qui améliorerait l'équilibre entre transparence et efficacité;
18. Calls on the EU to propose to other members the establishment of clear rules on informal : the latter should be initiated by the chairman of a WTO body or its DG, the agenda and list of participants should be distributed to all members, no country should be excluded if it wishes to participate, the results should be the subject of a formal report to the relevant WTO bodies and communicated to all members; this would increase the balance between transparency and efficiency;

En ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits alimentaires, l'Union européenne devrait rechercher des solutions qui garantissent aux consommateurs que l'OMC ne servira pas à introduire de force sur le marché des produits dont la sécurité suscite des préoccupations légitimes et qui permettent à l'Union européenne d'établir le niveau de protection approprié.
13. With regard to food safety and quality, the European Union should seek solutions which assure consumers that the WTO will not be used to force onto the market products about whose safety there are legitimate concerns and which allow the European Union to establish the appropriate level of protection.

36. Afin de permettre aux Nations unies de mieux réaliser les objectifs établis dans sa Charte, nous encouragerons l'élargissement et l'approfondissement du processus de réforme en cours, et nous collaborerons avec d'autres : . pour mener à bonne fin l'Agenda pour le développement, qui devrait établir une nouvelle approche de la coopération internationale et délimiter la contribution attendue de chacun des organes des Nations unies; . pour concevoir, pour le Conseil économique et social (ECOSOC), un rôle de coordination plus efficace au niveau de la politique interne; encourager une mise en commun plus poussée entre les Nations unies et les institutions spécialisées par un resserrement de la coopération au Siège et sur le terrain; consolider et rationaliser les organismes à vocation économique et sociale, par exemple dans les domaines de l'aide humanitaire et de l'aide au développement; et encourager l'adoption de techniques de gestion modernes ainsi que la mise en place d'un secrétariat plus transparent et plus responsable; . pour moderniser et cibler les mandats, de manière à éviter les doubles emplois; éliminer les chevauchements avec les nouvelles organisations, par exemple entre la CNUCED et l'OMC, et examiner le rôle de certaines institutions à la lumière de l'évolution des défis, par exemple les Commissions économiques régionales et l'ONUDI. Nous demandons instamment aux États membres de respecter leurs obligations financières et souhaitons vivement qu'un accord intervienne dans les meilleurs délais sur la réforme du système des quotes-parts.
36. So as to allow the United Nations better to meet the objectives in its Charter, we will encourage broadening and deepening the reform process already underway, and will work with others to: . complete the Agenda for Development, which should set out a fresh approach to international cooperation and define the particular contribution expected of UN bodies; . develop a more effective internal policy coordination role for the Economic and Social Council (ECOSOC); encourage deeper cooperation between UN and specialized agencies both at headquarters and in the field; consolidate and streamline organizations in the economic and social fields, such as humanitarian relief and development assistance; and encourage the adoption of modern management techniques, with a more transparent and accountable Secretariat; . update and focus mandates to avoid duplication; eliminate overlaps with new organizations, eg. UNCTAD with WTO, and consider the roles of certain institutions in light of evolving challenges, eg. Regional Economic Commissions and UNIDO; We call upon Member States to meet their financial obligations and urge early agreement on reform of the system of assessment.

On soutiendra sans réserve les orientations indiquées par la Commission à cet égard: définir des règles fiables et établir la transparence. Les accords OMC n'ont pas préséance sur les accords environnementaux multilatéraux (p. 18). Le règlement des différends doit se faire d'abord dans le cadre des AEM: à cet égard, la Commission préconise même la mise en place de mécanismes ou d'organes spécifiques pour tous les AEM. C'est après seulement que devrait intervenir, complété d'une expertise écologique, un arbitrage des différends dans le cadre de l'OMC.
The Commission's guidelines on this aspect, which should be fully endorsed, read as follows: reliable rules must be established, and transparency must be ensured; the WTO agreement does not take precedence over multilateral environmental agreements (p. 13); attempts to settle disputes should first be made under MEAs, the Commission even advocating the development of separate mechanisms or organs for all MEAs; only then should the WTO dispute settlement procedure - enhanced with ecological expertise - take over.