Traduction de «l'omc convient toutefois » (Français → Anglais) :

62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; convient toutefois que les accords commerciaux devraient présenter la souplesse nécessaire pour aider les pays en développement à jeter des ponts entre l'industrie d'extraction et les activités locales; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser l'opposition sur les taxes à l'exportation dans les pays en développement en utilisant une approche différente qui tient compte des divers contextes nationaux afin de ne pas compromettre les objectifs de développement et l'industrialisation des pays en développement; souligne que le libre-échange et le commerce équitable revêtent une importance pour le développement du secteur mondial des matières premières et la création de richesse dans toutes les sociétés; souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins développés d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;
62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive industry and local industry; believes that countries‘ resource sovereignty must be respected and asks the Commission, in this context, to balance opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach taking account of the various national contexts so that development goals and industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and fair trade is of importance to the development of the global RM sector and wealth creation in all societies; notes that revenue from RM can play a crucial role in enabling least developed countries to achieve the Millennium Development Goals;

1. considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; convient toutefois qu'il était nécessaire, à la suite de l'impasse dont il a été pris acte à la 8e conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2011, de prendre de nouvelles initiatives bilatérales et plurilatérales pour donner une impulsion aux négociations commerciales à Genève; insiste cependant sur la nécessité d'ancrer toutes les nouvelles initiatives dans le cadre de l'OMC;
1. Considers that the multilateral trading system, embodied by the WTO, remains the most effective framework for achieving open and fair trade worldwide; agrees, however, that, on account of the stalemate acknowledged during the 8th WTO Ministerial Conference in December 2011, new bilateral and plurilateral initiatives to give impetus to trade negotiations in Geneva were necessary; stresses, however, the necessity of all new initiatives remaining anchored in the framework of the WTO;

est d'avis, toutefois, que vu l'impasse concernant la structure et les objectifs initiaux du programme de Doha pour le développement, il convient de rouvrir dans les meilleurs délais le débat sur la manière de renforcer l'OMC afin de la rendre plus efficace et de la préparer à faire face aux défis futurs; estime néanmoins que des relations bilatérales renforcées visant à encourager la croissance et l'emploi en ces temps de crise économique sont compatibles avec les discussions et négociations multilatérales en cours et à venir et les complètent dans la mesure où il s'agit également de règles ouvertes et transparentes par nature;
Takes the view, however, that due to the persistent deadlock with regard to the original architecture and objectives of the DDA, the debate on how to strengthen the WTO, with a view to making it more effective, and on how to prepare it for the upcoming challenges, must be resumed as soon as possible; believes, nevertheless, that strengthened bilateral relations aimed at the promotion of growth and employment, in the face of the current economic difficulties, are compatible with and supportive of future and ongoing multilateral discussions and negotiations, as they too are rules-based as well as open and transparent in nature;

Il convient toutefois de noter que les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont le droit, dans le contexte de l’accord de l’OMC relatif à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’accord SPS), de définir leur propre niveau de protection adéquat, pour autant qu’il ne représente pas une restriction déguisée, arbitraire ou discriminatoire au commerce.
It should be noted, however, that it is the right of Word Trade Organisation’s (WTO) Members within the context of the WTO Agreement on the application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement) to define their own appropriate level of protection, as long as it is not a disguised, arbitrary or discriminatory restriction on trade.

81. Il convient toutefois d'observer que chaque fois que des membres de l'OMC, dans l'exercice de leur souveraineté, ont contracté des engagements dans un secteur de services précis, ils sont tenus d'appliquer leurs règles relatives à ces services de manière transparente et prévisible.
81. It must be observed, however, that whenever WTO Members, in the exercise of their sovereign rights, have undertaken commitments in a given services sector, they are obliged to administer their services regulation for that sector in a transparent and predictable manner.

(58) La présente directive ne doit pas s'appliquer aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers. Compte tenu de la dimension mondiale du service électronique, il convient toutefois d'assurer la cohérence des règles communautaires avec les règles internationales. La présente directive est sans préjudice des résultats des discussions en cours sur les aspects juridiques dans les organisations internationales (entre autres, OMC, OCDE, Cnudci).
(58) This Directive should not apply to services supplied by service providers established in a third country; in view of the global dimension of electronic commerce, it is, however, appropriate to ensure that the Community rules are consistent with international rules; this Directive is without prejudice to the results of discussions within international organisations (amongst others WTO, OECD, Uncitral) on legal issues.

(70) le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords OMC;
(70) the customs duty system makes it possible to dispense with all other protective measures at the external frontiers of the Community; however, the internal market and duty mechanism could, in exceptional circumstances, prove defective; in such cases, so as not to leave the Community market without defence against any disturbances which may arise therefrom, the Community should be able to take all necessary measures without delay; those measures should be in accordance with the obligations derived from the relevant WTO agreements;