Vertaling van "l'olaf établit depuis " (Frans → Engels) :

44. observe que l'OLAF établit depuis 2012 les priorités de la politique d'enquête chaque année afin d'améliorer sa procédure de sélection des enquêtes; relève des changements substantiels entre les priorités choisies en 2012, en 2013 et en 2014 et, par conséquent, s'inquiète du risque d'un manque de cohérence de la procédure générale de sélection des enquêtes; est d'avis que les futures priorités de la politique d'enquête devraient toujours faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu des besoins concrets, selon des indicateurs mesurables et compte tenu des leçons tirées des priorités antérieures; invite l'OLAF à livrer des informations précises sur les principes qui président au choix de ses priorités;
44. Notes that since 2012 OLAF has established investigation policy priorities (IPPs) on a yearly basis in order to improve its investigation selection procedure; observes significant changes between the IPPs selected in 2012, 2013 and 2014, and is therefore concerned over the risk of a lack of consistency in the overall investigation selection procedure; is of the opinion that future IPPs should always be subject to a thorough evaluation based on concrete needs, measurable indicators and lessons learnt from past IPPs; calls on OLAF to provide detailed information on the way in which it decides on IPPs;

Ces allégations d'irrégularités sont, en réalité, déjà observées depuis quelques années par l'organisme de régulation, l’OLAF, qui a constaté l'application abusive de la méthode de déduction prévue par le règlement (CE) n° 3223/94 qui établit trois méthodes différentes pour le calcul du prix d'entrée.
These alleged irregularities have, in fact, already been noted for some years by the regulatory body OLAF, which has pointed to the abusive application of the method for deduction provided for by Regulation (EC) No 3223/1994, which establishes three different methods of calculation.