Traduction de «l'offre de services de communications étaient conçues » (Français → Anglais) :

Si une offre groupée de services proposée aux consommateurs comprend au moins une connexion à un réseau de communications électroniques ou à un seul service de communications électroniques, les articles 28 et 30 du présent règlement s’appliquent à tous les éléments de l’offre groupée.
If a bundle of services offered to consumers comprises at least a connection to an electronic communications network or one electronic communications service, Articles 28 and 30 of this Regulation shall apply to all elements of the bundle.

En outre, la Commission a relevé que les contrats de service public n’étaient pas attribués suivant une procédure d’appel d’offres.
Moreover, the Commission noted that the public transport service contracts had not been awarded by tendering procedure.

Les communications air-sol doivent être conçues pour prendre en charge les communications de bout en bout et pour garantir la fourniture et l’utilisation, sans solution de continuité, des services de communication avec les applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3.
Air-ground communications shall be designed to support end-to-end communications and to ensure seamless provision and use of communications services to air-ground applications defined in the ICAO standards specified in points 2 and 3 of Annex III in the airspace referred to in Article 1(3).

En étendant le monopole postal aux services de livraison d'envois postaux hybrides, qui étaient jusqu'ici ouverts à la concurrence, et en limitant de ce fait l'offre de services postaux à la clientèle, la République slovaque a enfreint l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité CE.
By extending the postal monopoly to delivery services of hybrid mail, which were so far open to competition, and thereby by restricting the offer of postal services available to customers the Slovak Republic infringed Article 86(1), in conjunction with Article 82 of the EC Treaty.

a) de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles, ou
(a) keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or

a)de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles, ou
(a)keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or

(45) Les services fournissant un contenu, tels qu'une offre de vente de contenus de radiodiffusion sonore ou de télévision, ne sont pas couverts par le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
(45) Services providing content such as the offer for sale of a package of sound or television broadcasting content are not covered by the common regulatory framework for electronic communications networks and services.

353. Il existe en outre une nette différence entre, d'une part, la situation du prestataire qui est effectivement établi dans un État membre et offre ses services à distance, depuis cet État membre, par le biais de moyens de communication à des destinataires situés dans d'autres États membres ou celle du prestataire qui accompagne dans un autre État membre les personnes auxquelles il va temporairement offrir ses services et, d'autre part, la situation du prestataire qui, soit offre temporairement ses services depuis un autre État membre, soit s'établit dans un autre État membre pour proposer ses services à des destinataires situés dans cet État membre, les contacts entre eux ayant toujours lieu dans cet autre État membre.
353. Furthermore, there appears to be a clear difference between the situation where the service provider is clearly established in one Member State and provides services from that Member State directly, but at a distance, by some means of communication to service receivers in other Member States or where the service provider travels with those to whom he provides his services to another Member State in order to provide his services temporarily in that other Member State, and the situation where the service provider either temporarily operates out of another Member State or moves to another Member State to provide services to service recipients in that Member State with whom all contacts take place in that other Member State.