Traduction de «l'officier réviseur devrait » (Français → Anglais) :

Aux termes de l'article 159 et des articles suivants proposés, l'officier réviseur devrait faire conduire l'accusé détenu devant un juge militaire dans les meilleurs délais (compte tenu de la situation opérationnelle de l'unité dans laquelle l'accusé serait gardé, et notamment de l'endroit où elle se trouverait); il se tiendrait ensuite une audience visant à déterminer si l'accusé devrait demeurer sous garde ou s'il pourrait être libéré, inconditionnellement ou sous condition.
Proposed sections 159 and following would require the custody review officer to cause the detained accused to be taken before a military judge as soon as practicable (taking into account the operational circumstances, including location, of the unit where the accused was in custody); a hearing would then determine whether the accused was to remain in custody or could be released with or without conditions.

Le nouveau paragraphe 158.2(1) prévoit ensuite que l'officier réviseur devrait étudier le rapport de détention et les documents qui l'accompagnent au plus tard dans les 48 heures suivant l'arrestation de l'accusé.
The new section 158.2(1) would then require the custody review officer to complete a review of the report of custody and accompanying documents within 48 hours of the arrest of the accused.

L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer pourquoi et de vérifier s'il est nécessaire de maintenir l'accusé sous garde (nouvel article 158.5 proposé).
Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.

L'article 42 prévoit par ailleurs que, lorsque l'officier réviseur n'aurait pas ordonné la libération de l'accusé, son maintien sous garde devrait être évalué par un juge militaire.
Clause 42 would also provide that, where the custody review officer did not direct the release of the accused, the accused’s custody would have to be reviewed by a military judge.