Traduction de «juge militaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

Juge militaire en chef
Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]

Assistant du juge militaire en chef
Assistant Chief Military Judge

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;
6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro–Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;

17. juge que l'approche globale doit pouvoir s'appuyer sur des structures réactives, flexibles et efficaces au sein du SEAE; rappelle que, selon lui, la structure institutionnelle du SEAE devrait être rationalisée de manière à garantir l'efficacité du processus décisionnel et de l'utilisation des instruments, y compris les instruments civils et militaires de la PSDC, comme le demandait le rapport de 2013 du Parlement sur le sujet;
17. Believes that a CA requires responsive, flexible and efficient structures in the EEAS; recalls its view that the EEAS institutional set-up should be streamlined to ensure effective decision-making and use of its instruments, including CSDP civilian and military instruments, as requested in Parliament’s 2013 report on the matter;

45. est d'avis que l'Union devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l'Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l'armée de l'air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement de combat de l'Union et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements de combat dans le cadre des opérations extérieures de l'Union;
45. Is of the opinion that the EU should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the EU should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

40. est d'avis que l'Union européenne devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l’Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l’armée de l’air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union européenne devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement tactique européen et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements tactiques dans le cadre des opérations extérieures de l’Union européenne;
40. Is of the opinion that the European Union should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the European Union should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

Bien que la rémunération et les avantages sociaux soient autorisés par le gouvernement, le processus par lequel le versement est réalisé dans le cas des juges militaires devrait être absolument clair (1545) [Français] La deuxième série de modifications porte sur le pouvoir de délivrer des mandats d'analyse génétique aux termes de la Loi sur la défense nationale et vient clarifier les dispositions en vertu desquelles ces mandats ont été émis.
Even though pay and benefits are authorized by the government, the process by which this payment is achieved with respect to military judges should be absolutely clear (1545) [Translation] The second series of amendments concern the power of issuing DNA warrants under the terms of the National Defence Act and clarify provisions according to which these warrants can be issued.

Le juge militaire devrait ordonner la libération de l'accusé à moins que la poursuite puisse le convaincre que son maintien sous garde serait nécessaire afin d'assurer sa comparution pour la poursuite des procédures relatives à l'accusation portée contre lui, afin d'assurer la protection du public, ou encore en raison d'une autre juste cause, eu égard aux circonstances, notamment la nature de l'infraction, les circonstances entourant sa perpétration et la possibilité d'une longue peine d'emprisonnement en cas de condamnation.
The military judge would have to order the accused’s release unless the prosecution could persuade the judge that the accused’s further detention in custody was required to ensure the accused’s attendance at subsequent proceedings in relation to the charge; for the protection of the public; or for any other just cause having regard the circumstances, including, the nature and circumstances of the offence and the potential for a lengthy term of imprisonment in the case.

Le projet de loi n’incorpore pas la recommandation du Rapport Lamer selon laquelle le salaire annuel des juges militaires devrait être fixé dans la LDN ainsi que la formule pour la révision périodique et la hausse des salaires 58.
The bill does not incorporate the Lamer Report’s recommendation that the annual salary of military judges be set out in the NDA, along with a formula for the periodic revision and update of salaries.58

L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer pourquoi et de vérifier s'il est nécessaire de maintenir l'accusé sous garde (nouvel article 158.5 proposé).
Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).

Selon la recommandation 25 du juge en chef Lamer, la personne accusée d'une infraction grave devrait avoir la faculté de choisir entre un procès devant un juge militaire seul et un procès devant un juge militaire et un comité.
At recommendation 25, Chief Justice Lamer recommended that an accused charged with a serious offence be granted the option to choose between trial by military judge alone and a military judge and panel.