Vertaling van "l'octroi de ces derniers étant prévu " (Frans → Engels) :

L'objectif de cette mesure serait de fournir des capitaux pour couvrir les pertes, prévues ou non, de prêts et de garanties, l'octroi de ces derniers étant prévu dans le cadre d'un partenariat de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et/ou d'autres institutions financières investies d'une mission de service public et disposées à continuer de prêter à des porteurs de projets et à des banques dans le but de cofinancer par des fonds privés les projets exécutés avec le concours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
The objective would be to provide capital contributions to cover expected and unexpected losses of loans and guarantees to be extended under a risk-sharing partnership with the European Investment Bank and/or other financial institutions with a public policy mission who are willing to continue to lend to project sponsors and banks with a view to provide private match funding for projects implemented with Structural Funds and Cohesion Fund contributions.

Les États membres transféreraient une partie de leur dotation financière vers ce type d'instrument, qui leur permettrait de fournir des capitaux pour couvrir les pertes attendues et inattendues de prêts et de garanties, l'octroi de ces derniers étant prévu dans le cadre d'un partenariat de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement et/ou d'autres institutions financières investies d'une mission de service public.
Member States would transfer part of their financial allocations into such instrument that would then provide capital contributions to cover expected and unexpected losses of loans and guarantees granted under a risk-sharing partnership with the European Investment Bank and / or other financial institutions with a public policy mission.

Étant donné que la durée du prêt sera normalement fixée à 10 ans, il est prévu que cette phase dure 10 + 3 ans, les trois dernières années étant prévues pour tout retard de remboursement, ou, par exemple, pour mener à bien la phase finale des fonds d’investissement dans lesquels le NCFF aurait investi.
Since the loan duration would be typically 10 years, it is expected that this phase would last for 10 + 3 years, the three last years to allow for any delay in repayment, or dealing with e.g. the end phase of investment funds that the facility would have invested into.

Le présent rapport ne constitue pas l’évaluation finale; cette dernière étant prévue au printemps prochain, en avril ou mai.
The present report is not the final assessment; that will be provided next spring, in April or May.

Si vous me permettez de vous donner un bref résumé, il ressort des négociations - qui, conformément à l’initiative de la présidence autrichienne, ont été accompagnées de deux séminaires d’information spécifiques pour les États membres, le premier, en février, s’étant essentiellement consacré aux outils environnementaux dernier cri pour éliminer les particules dangereuses des gaz d’échappement des véhicules, en particulier le NOx des gaz d’échappement des véhicules au diesel, et le second étant prévu pour le 22 juin - qu’une grande majorité des États membres se sont dits favorables à cet objectif, au sujet duquel des discussions résolues et contraignantes sont déjà prévues en relation à la condition des limites Euro 6.
If I might give a brief summary, it emerged from the negotiations – which, in accordance with the Austrian Presidency’s initiative, were accompanied by two specific information seminars for the Member States, the first, in February, discussing mainly the state-of-the-art environmental requirements for removing particulates from vehicle exhausts, in particular NOx from the exhausts of diesel cars, while a second is to be held on 22 June – that a broad majority among the Member States have expressed themselves in favour of this objective, concerning which there are already to be definite and binding discussions in relation to the stipulation of Euro-6 limits.

H ter. s'opposant à ce que l'octroi d'aides financières soit prévu par les conventions, les régions étant, en tout état de cause, tenues de respecter le droit communautaire,
Hb. Parliament opposes providing for financial subsidies to be approved in the agreements, as the regions are already required to comply with Community law;

Les derniers engagements au titre de la précédente période de programmation précédente ont été effectués à la fin de 1999 pour les cinq programmes objectif 2, le programme objectif 6 et les huit programmes Interreg II A. L'exécution des derniers projets retenus s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, l'achèvement étant prévu avant la fin de 2001.
By the end of 1999 the last commitments under the previous programme period had been made for the five Objective 2, the Objective 6 and the eight Interreg II A programmes. Implementation of the last selected projects continued during 2000 with completion planned before the end of 2001.

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;

1. Le numéro d'enregistrement visé à l'article 4 comprend 7 chiffres, les deux premiers correspondant à l'année d'octroi de la confidentialité, les deux suivants au code attribué à chaque État membre, conformément au point 2 ci-dessous, et les trois derniers étant attribués par l'autorité compétente.
1. The registration number referred to in Article 4 consists of seven digits, the first two corresponding to the year of approval of confidentiality, the second two to the code assigned to each Member State pursuant to point 2, and the three final digits being assigned by the competent authority.

considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
Whereas monitoring of constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which limits in value do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the limits in quantity laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the Agreement can be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;