Vertaling van "financières soit prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

restrictions financières prévues
estimated financial limitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Les contreparties centrales ont un droit d'utilisation à l'égard des marges ou contributions aux fonds de défaillance collectées par l'intermédiaire d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière , à condition que le recours à ce type de contrats soit prévu par leurs règles de fonctionnement.
8. A CCP shall have a right of use relating to the margins or default fund contributions collected via a security financial collateral arrangement, within the meaning of Article 2(1)(c) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements provided that the use of such arrangements is provided for in its operating rules.

Les États membres peuvent exercer la faculté prévue au paragraphe 1 lorsque l’entreprise mère est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre que l’établissement de crédit, à condition qu’elle soit soumise à la même surveillance que celle applicable aux établissements de crédit, et en particulier aux règles énoncées à l’article 71, paragraphe 1».
The Member States may exercise the option provided for in paragraph 1 where the parent undertaking is a financial holding company or mixed financial holding company established in the same Member State as the credit institution, provided that it is subject to the same supervision as that applicable to credit institutions, and in particular to the standards laid down in Article 71(1)’.

H ter. s'opposant à ce que l'octroi d'aides financières soit prévu par les conventions, les régions étant, en tout état de cause, tenues de respecter le droit communautaire,
Hb. Parliament opposes providing for financial subsidies to be approved in the agreements, as the regions are already required to comply with Community law;

Il s'agit d'un élément nouveau dans la mesure où les actions ciblées sont désormais explicitées dans le protocole, alors que dans le protocole 1997-2001, les autorités sénégalaises s'engageaient à consacrer 50 % de la contrepartie financière à des actions ciblées, mais sans qu'il ne soit prévu aucun mécanisme de vérification.
This is a new element insofar as the targeted measures are now described in the protocol, while in the 1997-2001 protocol, the Senegalese authorities committed themselves to use 50% of the financial contributions for targeted actions, with no provisions for verification.

Il convient qu'un soutien communautaire supplémentaire en faveur des régions productrices des États membres ayant bénéficié de l'aide communautaire au coton et au tabac brut en 2000, 2001 et 2002 soit prévu par le biais d'un transfert de crédits de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives financières.
Additional Community support for the production regions of the Member States in which Community aid for cotton and raw tobacco was granted during 2000, 2001 and 2002 should be made available by a transfer of funds from Heading l(a) to Heading l(b) of the Financial Perspectives.

4. rappelle que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles;
4. Recalls that if the actions contained in the Strategy, as and when included in the proposal for a new legal basis, should nevertheless go beyond the year 2006, the financial amounts will have to be confirmed either by an agreement on a new financial perspective or by annual budgetary decisions;

5. rappelle que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles.
5. Recalls that if the actions contained in the Strategy, as and when included in the proposal for a new legal basis, should nevertheless go beyond the year 2006, the financial amounts will have to be confirmed either by an agreement on a new financial perspective or by annual budgetary decisions.

Ces organes peuvent être soit des administrations nationales, soit d'autres entités, sous réserve de l'approbation par la Commission des entités privées ayant une mission de service public fournissant des garanties financières adéquates et répondant aux conditions prévues dans les règles détaillées d'application du présent paragraphe.
Those bodies may be either national administrations or other entities, subject to the Commission's approval of private entities with a public service mission providing adequate financial guarantees and complying with the conditions provided for in the detailed rules for the implementation of this paragraph.

Il a également été prévu que, dans la perspective de l'objectif 3, les zones de l'objectif 2 devront bénéficier d'une concentration financière minimale qui soit supérieure de 5 % à la moyenne.
Provision was also made in the context of Objective 3 for a minimum financial concentration 5% above the average for the Objective 2 regions.