Vertaling van "l'octroi d'un permis de séjour pluriannuel serait " (Frans → Engels) :

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;

(Carte K. Titre de séjour temporaire pour les ressortissants de pays tiers à qui l'on octroie un permis de séjour en vertu des règles UE/EEE)
(Card K. Temporary residence permit for nationals of third countries who have been granted a residence permit under EU/EEA rules)

(Carte L. Titre de séjour d'une durée illimitée pour les ressortissants de pays tiers à qui l'on octroie un permis de séjour en vertu des règles UE/EEE)
(Card L. Residence permit of unlimited duration for nationals of third countries who have been granted a residence permit under EU/EEA rules)

- une modification possible serait d'introduire des permis de séjour à entrées multiples autorisant le titulaire à s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour[8].
– One possible amendment would be to introduce multiple-entry residence permits allowing the holder to be absent from EU territory for long periods without forfeiting his or her residence right [8].

Cependant, afin de tenir compte de la primauté de la Convention sur les réfugiés et du fait que le régime de la protection subsidiaire part du principe que le besoin d'une telle protection est plus temporaire par nature, la jouissance de certains droits et prestations importants comme l'accès au travail et aux programmes d'intégration ou l'octroi d'un permis de séjour pluriannuel serait progressive pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
However, in recognition of the primacy of the Refugee Convention and of the fact that the need for subsidiary protection is in principle more temporary, entitlement to some important rights and benefits, such as the access to work and integration programmes, and the granting of a multi-annual residence permit, is incremental for beneficiaries of subsidiary protection.

Une demande unique de titre combiné (permis de travail/titre de séjour) – dont serait titulaire le travailleur et qui contiendrait des éléments d'identification biométriques utilisant les techniques les plus évoluées – pourrait être proposée.
A single application for a joint work/residence permit – held by the worker and containing the most advanced biometric identifiers – could be proposed.

(20) L'octroi du permis de séjour et, le cas échéant, du visa relève de la compétence des autorités des États membres et la notion de résident légal est définie par le droit national.
(20) The grant of residence permits and any visas required falls within the competence of the authorities in the Member States, and the concept of legal resident is defined by national law.

Par ailleurs, la Commission présentera une proposition législative sur l'octroi de permis de séjour à court terme aux victimes de la traite qui se montrent disposées à coopérer à l'enquête et à la procédure pénale conduites à l'encontre de leurs exploiteurs.
Furthermore the Commission will present a legislative proposal on short-term residence permits for victims of trafficking that are prepared to co-operate in investigations and criminal procedure against their exploiters.