Traduction de «l'ocde soient compatibles » (Français → Anglais) :

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient exiger de leurs institutions financières qu'elles appliquent des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui soient totalement compatibles avec celles figurant dans la norme commune de déclaration mise au point par l'OCDE.
To achieve this objective, Member States should require their Financial Institutions to implement reporting and due diligence rules which are fully consistent with those set out in the Common Reporting Standard developed by the OECD.

Les États membres veilleront à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.
Member States will ensure that the provisions of the instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.

42. considère que jusqu'ici, l'Union européenne a, comparativement, très peu orienté son aide liée au commerce sur le secteur des services, ce qui n'est pas compatible avec l'importance des services dans le commerce mondial; souligne, partant, que le ciblage des crédits de l'aide publique au développement et de l'aide au commerce sur le secteur des services est essentiel pour que les pays en développement soient mieux à même de gérer et de réglementer leurs secteurs des services et d'exporter des services, ainsi que de s'adapter aux exigences réglementaires et autres liées aux services dans les pays de l'OCDE; souligne en outre la nécessité de fournir aux pays en développement un financement et des compétences juridiques et techniques pour leur permettre de défendre leurs intérêts économiques au niveau international;
42. Considers that, to date, the EU has focused comparatively very little of its trade-related assistance in the area of services, which is inconsistent with the importance of services in global trade; stresses, therefore, that the targeting of Official Development Assistance (ODA) and AfT funds in the area of services is essential to strengthen the potential of developing countries to manage and regulate their services sectors, to export services, and to comply with relevant regulatory and other services-related requirements in OECD countries; further, emphasises the need to provide developing countries with funding and legal and technical expertise so as to enable them to defend their economic interests at international level;

42. considère que jusqu'ici, l'Union européenne a, comparativement, très peu orienté son aide liée au commerce sur le secteur des services, ce qui n'est pas compatible avec l'importance des services dans le commerce mondial; souligne, partant, que le ciblage des crédits de l'aide publique au développement et de l'aide au commerce sur le secteur des services est essentiel pour que les pays en développement soient mieux à même de gérer et de réglementer leurs secteurs des services et d'exporter des services, ainsi que de s'adapter aux exigences réglementaires et autres liées aux services dans les pays de l'OCDE; souligne en outre la nécessité de fournir aux pays en développement un financement et des compétences juridiques et techniques pour leur permettre de défendre leurs intérêts économiques au niveau international;
42. Considers that, to date, the EU has focused comparatively very little of its trade-related assistance in the area of services, which is inconsistent with the importance of services in global trade; stresses therefore that the targeting of Official Development Assistance (ODA) and AfT funds on the area of services is essential to strengthening the potential of developing countries to manage and regulate their services sectors, to export services, and to comply with relevant regulatory and other services-related requirements in OECD countries; further, emphasises the need to provide developing countries with funding and legal and technical expertise so as to enable them to defend their economic interests at international level; Labour and environmental standards

2. Les États membres veilleront - au besoin en négociant l'insertion d'une clause spécifique à cet effet - à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.
2. Member States shall ensure, if necessary by inserting a specific clause to that effect, that the provisions of instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.

En outre, les Etats membres veilleront à ce que les instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.
In addition, Member States will ensure that instruments drawn up within the Council of Europe and the OECD are compatible with the instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.