Vertaling van "l'ocde devrait décider " (Frans → Engels) :

37. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et appliquent à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;
37. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but considers that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

35. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et appliquent à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;
35. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but deems that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

31. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; invite instamment le CET à veiller à ce que l'Union européenne et les États-Unis montrent qu'ils jouent un rôle dirigeant commun à l'échelon mondial en faisant en sorte que les initiatives nécessaires, y compris les sanctions, soient en place en mars 2010 et à mettre en œuvre rapidement, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les questions fiscales transnationales;
31. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but deems that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

32. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; invite instamment le CET à veiller à ce que l'Union européenne et les États-Unis fassent en sorte que les incitants nécessaires, y compris les sanctions, soient en place en mars 2010 afin de témoigner ensemble de leur rôle moteur à l'échelon mondial et demande au CET d'appliquer rapidement, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les questions fiscales transnationales;
32. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but deems that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

26. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et applique à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;
26. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but deems that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

Le Conseil est invité à approuver l'ouverture immédiate de négociations au sein de l'OCDE ainsi que le lancement parallèle du travail technique au sein de l'OMC que le Conseil de ministres de l'OCDE devrait décider en mai.
The Council is asked to agree that the OECD Ministerial in May should endorse both OECD negotiations and parallel WTO technical work, with both processes beginning forthwith.

Étant donné ce qui précède et vu les retards intervenus dans l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, la Commission a décidé ce qui suit: - le plafond de l'aide, à partir du 1er janvier 1996, est maintenu à 9 % ; - pour la construction de navires spécialisés de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale, le plafond de l'aide doit continuer à ne pas excéder 4,5 %; En prenant ces décisions, la Commission réaffirme son opinion selon laquelle l'accord de l'OCDE devrait entrer en vigueur le plus tôt possible.
In the light of this, and the delays in entry into force of the OECD agreement, the Commission has therefore decided: - to maintain the aid ceiling for the period as from 1 January 1996 at 9%; - for the building of small specialised vessels with a contract value of less than 10 million ecu and for shipconversions, the aid ceiling for such activities shall continue not to exceed 4.5%; In taking these decisions, the Commission reaffirms its view that the OECD agreement should enter into force as soon as possible.