Traduction de «l'obligation pour l'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières [ ACCOVAM | Association des banquiers en placement du Canada | Association canadienne des courtiers en obligations ]
Investment Dealers Association of Canada [ IDA | Investment Bankers' Association of Canada | Bond Dealers' Association of Canada ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].
The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]

la prise en compte des pratiques et institutions en matière de formation des salaires et le respect des articles 151 et 152 du traité FUE et de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ainsi que les indications relatives à l'obligation d'associer les partenaires sociaux et la société civile conformément à la législation et aux pratiques nationales;
the consideration of the practice and institutions of wage formation and the observance of Articles 151 and 152 TFEU and of Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the context of the Union strategy for growth and jobs as well as specifications regarding the obligation to involve social partners and civil society in accordance with national law and practice;

 la prise en compte des pratiques et institutions en matière de formation des salaires et le respect des articles 151 et 152 du traité FUE et de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ainsi que les indications relatives à l'obligation d'associer les partenaires sociaux et la société civile conformément à la législation et aux pratiques nationales;
 the consideration of the practice and institutions of wage formation and the observance of Articles 151 and 152 TFEU and of Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the context of the Union strategy for growth and jobs as well as specifications regarding the obligation to involve social partners and civil society in accordance with national law and practice;

20. souligne que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée devrait également être combattue au moyen d'une éducation, d'une formation professionnelle et d'une formation tout au long de la vie ciblées dans les États membres ainsi que dans les entreprises; propose, à cette fin, d'élargir la dimension internationale des programmes de mobilité pour l'apprentissage et la formation tout au long de la vie de l'Union; souligne, en outre, que les mauvais résultats scolaires et les taux élevés de décrochage scolaire qui touchent les enfants des travailleurs migrants devraient être combattus en garantissant le droit des mineurs à l'éducation, au moyen de mesures comprenant des financements, des bourses d'études, des filières de formation continue et la mise à disposition d'informations sur les systèmes éducatifs des États membres et les droits et obligations y associés dans le plus grand nombre de langues possible; rappelle le succès avec lequel le système de formation en alternance qui existe dans certains États membres permet à de jeunes migrants d'intégrer le marché du travail et fait reculer le niveau de chômage des jeunes; estime qu'il est nécessaire de former le personnel éducatif à la gestion de la diversité et d'envisager la mise en place de moyens pour recruter des migrants à des postes du secteur public, en particulier en tant qu'enseignants; encourage les États membres à promouvoir les entrepreneurs issus des minorités ethniques et reconnaît le rôle important qu'ils jouent en matière d'intégration, de création d'emplois et en tant que moteurs de leurs communautés;
20. Stresses that the shortage of skilled labour should also be tackled by targeted education and vocational and lifelong training in the Member States, also within businesses; proposes, to that end, expanding the international dimension of the EU’s lifelong learning mobility programme; stresses, furthermore, that underachievement and high school drop-out rates affecting children of migrant workers should be tackled by guaranteeing minors’ rights to education, by measures including funding, study grants, further learning pathways and the provision of information on Member States’ education systems and the associated rights and obligations in as many languages as possible; recalls the success of the dual education system / dual training system used in some Member States in helping young migrants enter the labour market and bringing youth unemployment down; deems it necessary to train educational staff in managing diversity and to consider means of recruiting migrants to public-sector posts, particularly as teachers; encourages Member States to promote ethnic entrepreneurs and acknowledges their important role in integration, job creation and community leadership;

L'obligation d'associer le Parlement à la mise en œuvre est d'autant plus impérieuse que les objectifs et les critères de dépenses sont flous.
The less specific the objectives and spending criteria are, the more parliamentary involvement in implementation is needed.

1. La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d’environnement.
1. Trade and trade-related cooperation under the association aims at enhancing the mutual supportiveness between trade and environmental policies and obligations.

Aux fins de créer des droits et des obligations entre le Danemark (qui, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, a été associé à l’acquis de Dublin/Eurodac par le biais d’un accord international) et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés[20].
In order to create rights and obligations between Denmark – which as explained above has been associated to the Dublin/Eurodac acquis via an international agreement – and the associated countries mentioned above, two other instruments have been concluded between the Community and the associated countries[20].

Parmi les amendements les plus importants que le Parlement a adoptés en première lecture figurent ceux qui visent à définir le consommateur vulnérable, les codes de conduite, avec l'obligation d'associer les consommateurs à leur rédaction, l'engagement ferme, de la part du professionnel, de souscrire à un code de conduite, l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation du caractère déloyal de la pratique, du moyen de communication utilisé par le professionnel.
Further amendments by Parliament at first reading concerned: insertion of definitions of vulnerable consumers; codes of conduct and consumer participation in their drawing-up; the binding nature of codes of conduct on professionals; and the need to take account of the means of communication used by professionals when evaluating unfair commercial practices.

2. Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 42, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n'en soit préalablement informée.
2. Where the foreground is capable of industrial or commercial application and its owner does not protect it, and does not transfer it to another participant, an affiliated entity established in a Member State or associated country or any other third party established in a Member State or associated country along with the associated obligations in accordance with Article 42, no dissemination activities may take place before the Commission has been informed.

2. Si une partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de 15 jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 45 jours après la remise de la demande de consultation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
2. Where a Party considers that an existing measure of the other Party is in breach of an obligation under the provisions referred to in Article 182 and such matter has not been resolved within 15 days after the Association Committee has convened pursuant to Article 183(3) or 45 days after the delivery of the request for consultations within the Association Committee, whichever is earlier, it may request in writing the establishment of an arbitration panel.