Vertaling van "l'obligation nous paraît suffisamment claire " (Frans → Engels) :

En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.
As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.

Il arrive aussi que des demandeurs d’asile abusent du système car celui-ci ne contient pas de dispositions suffisamment claires sur leurs obligations et sur les sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non-respect, notamment en cas de refus de laisser relever leurs empreintes digitales.
The system can also be subject to abuse by applicants because it lacks clear provisions on their obligations and sanctions for non-compliance, in particular as regards the refusal to be fingerprinted.

Ces conditions sont basées sur l'objectif consistant à garantir que l'obligation de communication de données de marché à des conditions commerciales raisonnables est suffisamment claire pour permettre une application effective et uniforme tout en tenant compte des différents modèles opérationnels et des différentes structures de coûts des fournisseurs de données.
These conditions are based on the objective to ensure that the obligation to provide market data on a reasonable commercial basis is sufficiently clear to allow for an effective and uniform application whilst taking into account different operating models and costs structures of data providers.

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE oblige donc les États membres à prévoir la possibilité de demander une dérogation au blocage de prix (même si une telle obligation, ainsi qu'il a déjà été constaté, n'est pas suffisamment claire et précise pour justifier la conclusion selon laquelle sa transposition n'est pas imputable à l'État).
Thus, Article 4(2) of Directive 89/105 lays down an obligation for Member States to provide for a possibility to apply for a derogation from a price freeze (even if, as noted above, such obligation is not clear and precise enough to come to the conclusion that its implementation is not imputable to the State).

10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.
10. Member States shall be deemed to comply with the obligations laid down in Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.

Certaines difficultés tiennent à l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de définir de manière suffisamment claire et précise l'objet du marché ou de la concession dans ce cadre.
The contracting authorities encounter certain difficulties in defining the subject-matter of the contract or concession in a sufficiently clear and precise manner in this context, as they are obliged to do.

En ce qui concerne le troisième grief, la Cour a considéré que l'obligation de fournir l'information en partie n'était pas, dans la législation allemande, garantie de manière suffisamment claire et précise pour assurer le respect du principe de la sécurité juridique et permettre aux personnes susceptibles d'introduire une demande d'information de connaître toute l'étendue de leurs droits.
As respects the third ground, the Court considered that the duty to supply information in part was not guaranteed in a sufficiently clear and precise manner by the German legislation so as to ensure compliance with the principle of legal certainty and to enable persons who may submit a request for information to know the full extent of their rights.