Traduction de «l'obligation de subventionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. demande à la Commission de communiquer au Parlement, au cours du premier trimestre 2016, les résultats des consultations concernées et de s'assurer qu'une démarche cohérente est adoptée dans le cadre des prochaines révisions législatives; met en garde contre la création de distorsions sur le marché ou de barrières à l'entrée sur le marché des services en ligne du fait de la mise en place de nouvelles obligations de subventionnement croisé de certains modèles commerciaux anciens;
72. Asks the Commission to report to Parliament in the first quarter of 2016 on the results of the relevant consultations and to ensure a consistent approach in upcoming legislative revisions; cautions against creating market distortions or barriers to market entry for online services by introducing new obligations to cross-subsidise particular legacy business models;

Les parties requérantes font valoir que les parties défenderesses s’arrogent le droit d’interpréter le contrat en cause comme elles le veulent et sans respecter les dispositions expresses prévoyant l’obligation de subventionner les prestations réellement effectuées et les coûts éligibles.
The applicants claim that the defendants assume the right to interpret the contract in question as they see fit and without complying with the express provisions laying down the obligation to subsidise the services actually rendered and the eligible costs.

25. souligne que l'évolution future de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine doit reposer sur la confiance mutuelle et le respect intégral des obligations de l'OMC; regrette les niveaux colossaux de subventions publiques accordés à certains secteurs porteurs de croissance, y compris celui des panneaux solaires, et invite la Commission à s'assurer que ces pratiques de dumping et de subventionnement n'aient plus aucun effet préjudiciable afin d'accélérer les négociations;
25. Underlines the fact that the future development of the EU-China investment agreement must be based on mutual trust and full compliance with WTO obligations; deplores the huge levels of public subsidisation of certain sectors with growth potential, including solar panels, and calls on the Commission to ensure that the injurious effects of such dumping and subsidisation are completely removed in order to speed up the negotiations;

Le type d’obligations d’accès en gros imposées à un réseau subventionné devrait être aligné sur les obligations d’accès prévues par la réglementation sectorielle (105).
The type of wholesale access obligations imposed on a subsidised network should be aligned with the portfolio of access obligations laid down under the sectoral regulation (105).

Les aides individuelles octroyées en vertu d’un régime notifié restent soumises à l’obligation de notification conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité si les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification (25) ou si elles sont accordées à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire dans l’EEE deux ans avant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, a l’intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l’achèvement de l’investissement à subventionner.
Individual aid granted under a notified scheme remains subject to the notification obligation pursuant to Article 108(3) of the Treaty, if the aid from all sources exceeds the notification threshold (25) or if it is granted to a beneficiary that has closed down the same or similar activity in the EEA two years preceding the date of applying for aid or at the moment of aid application has the intention to close down such an activity within a period of two years after the investment to be subsidised is completed.

Les armateurs ont déposé un recours devant la Commission pour infraction au règlement, en exigeant la suppression de l’obligation élémentaire relative au fonctionnement, pendant une période de dix mois, des navires pratiquant le cabotage et au recrutement, pendant une période de dix mois, d’équipages organiquement cohérents, la limitation de la connaissance exigée de la langue grecque par les seuls membres de l’équipage en charge de la sécurité, la libéralisation des prix des liaisons interinsulaires en classe économique, lesquels ont augmenté de 376% pour la seule année 2001, ainsi que sur les trajets subventionnés.
The shipowners complained to the Commission about infringements of the regulation, demanding the abolition of the basic obligation to operate vessels for ten months with a full complement of crew, the restriction of the Greek language requirement to crew members involved with safety, and the deregulation of economy class fares on services between islands, which have risen by 376% since 2001, and on subsidised routes.

Les armateurs ont déposé un recours devant la Commission pour infraction au règlement, en exigeant la suppression de l'obligation élémentaire relative au fonctionnement, pendant une période de dix mois, des navires pratiquant le cabotage et au recrutement, pendant une période de dix mois, d'équipages organiquement cohérents, la limitation de la connaissance exigée de la langue grecque par les seuls membres de l'équipage en charge de la sécurité, la libéralisation des prix des liaisons interinsulaires en classe économique, lesquels ont augmenté de 376% pour la seule année 2001, ainsi que sur les trajets subventionnés.
The shipowners complained to the Commission about infringements of the regulation, demanding the abolition of the basic obligation to operate vessels for ten months with a full complement of crew, the restriction of the Greek language requirement to crew members involved with safety, and the deregulation of economy class fares on services between islands, which have risen by 376% since 2001, and on subsidised routes.

Pour couronner le tout, les contribuables européens sont obligés de subventionner ce commerce.
To cap it all, European taxpayers are being forced to subsidise this.

Les engagements pris dans la présente liste n'obligent pas la Communauté ni ses États membres à subventionner un service fourni par une entité située à l'extérieur de leur territoire.
Commitments taken in this schedule do not require the Community or Member States to offer a subsidy to a service supplied from outside its territory.

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que le plan de restructuration ne prévoit pas un subventionnement permanent de BE et que sa durée est compatible avec les lignes directrices, compte tenu des spécificités de l'industrie nucléaire et des obligations du Royaume-Uni en vertu du traité Euratom (49).
In view of the above, the Commission concludes that the restructuring plan does not provide for an on-going subsidy to BE and that its duration is compatible with the guidelines in view of the specificities of the nuclear industry and the obligations of the UK under the Euratom Treaty (49).