Vertaling van "l'obligation de publier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de publier le prospectus
exemption from the obligation to publish listing particulars

dispense de l'obligation de publier le prospectus
exemption from the obligation to publish the listing particulars

à publier immédiatement [ à publier ]
for release

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, des établissements ont l'obligation de publier les informations relatives au ratio de levier sur une base sous-consolidée, et afin que la charge administrative reste proportionnée aux objectifs que poursuivent les règles en matière de publication du ratio de levier, lesdites règles ne devraient pas imposer à ces établissements de remplir et de publier le modèle intitulé «LRSpl» sur une base sous-consolidée.
Where, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions have the obligation to disclose any information on the leverage ratio at sub-consolidated level and in order to keep the administrative burden proportionate to the objectives of the rules on leverage ratio disclosure, rules on the leverage ratio disclosure should not require those institutions to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ at sub-consolidated level.

61. invite à revoir le mandat du Groupe "Code de conduite" afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe "Code de conduite" de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances;
61. Calls for a review of the mandate of the Code of Conduct Group in order to improve its effectiveness and provide ambitious results, for example by introducing the obligation to publish tax breaks and subsidies for corporations; asks the Code of Conduct Group, furthermore, to provide and promptly publish an oversight of the extent to which countries meet the recommendations set out by the group in its six-monthly progress report to the finance ministers;

10. prie instamment la BEI de publier une liste annuelle de tous les bénéficiaires finals de prêts et d'autres instruments financiers de la même manière que la Commission a l'obligation de publier une telle liste des bénéficiaires finals des fonds de l'Union;
10. Urges the EIB to publish an annual list of all final beneficiaries of loans and other financial instruments in the same way as the Commission is bound to publish such a list of end beneficiaries of EU funds;

L'obligation de publier un supplément au prospectus prend fin dès lors que s'appliquent les obligations de transparence prévues par les directives 2004/109/CE et 2003/6/CE.
The requirement to supplement the prospectus should cease once the transparency obligations laid down in Directives 2004/109/EC and 2003/6/EC apply.

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier à quels moments l’obligation de publier un supplément au prospectus et le droit de rétractation prennent fin.
In order to improve legal certainty, it should be clarified when the requirement to publish a supplement to the prospectus and the right of withdrawal end.

L’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/71/CE prévoit que l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants.
Article 4(1)(d) of Directive 2003/71/EC provides that the obligation to publish a prospectus does not apply to shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders.

L’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux catégories d’offres suivantes:
The obligation to publish a prospectus shall not apply to the following types of offer:

L’obligation de publier un supplément au prospectus devrait prendre fin à la clôture définitive de l’offre ou dès que la valeur mobilière commence à être négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
The obligation to supplement a prospectus should be terminated at the final closing of the offering period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

(15) Afin de clarifier la question de savoir si l'obligation de publier un supplément au prospectus prend fin avec le début de la négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé, que la période de l'offre soit arrivée à son terme ou non, il y a lieu de préciser que l'obligation de publier un supplément du prospectus prend fin à l'expiration de la période de l'offre ou dès que la valeur mobilière est négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tôt.
(15) In order to clarify whether the requirement to publish a supplement to the prospectus ends with the start of trading of the securities on a regulated market irrespective of whether the offering period has closed, the obligation to supplement a prospectus should be terminated at the final closing of the offering period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs earlier.

· Obligation de publier certains actes: il semble superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué, étant donné que cette obligation est déjà prévue à l'article 297 du TFUE.
· Obligation to publish certain acts: An express obligation on Parliament and Council in each basic act to publish decisions taken whilst controlling the Commission's exercise of delegated power seems superfluous as such an obligation already exists under Article 297 TFEU.