Traduction de «l'obligation de mentionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de mentionner le Fonds ne s'applique pas aux petits objets promotionnels.
For small promotional objects the obligation to make reference to the Fund shall not apply.

L'obligation de mentionner le lien entre une société mère et ses filiales s'ajoute aux obligations en matière d'informations à fournir d'IAS 27 et d'IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.
The requirement to disclose related party relationships between a parent and its subsidiaries is in addition to the disclosure requirements in IAS 27 and IFRS 12 Disclosure of Interests in Other Entities.

– (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que j’approuve l’instauration de l’obligation de mentionner le lieu de production des produits primaires par le biais d’un label de pays d’origine. Cette obligation répond au souhait des consommateurs d’en savoir plus sur l’origine des produits qu’ils achètent.
– (RO) I voted for this report as I agree with the introduction of a mandatory indication of the place of production of primary products based on a country of origin label, reflecting consumer desire to know more about the origins of the product they are buying.

Si l'obligation de mentionner sur les produits qu'ils contiennent des substances allergènes courantes est d'un grand secours pour les personnes allergiques, cette mesure ne suffit pas toutefois.
Allergy sufferers are greatly helped by the fact that products containing common allergenic substances must be labelled, though this does not go far enough.

Le choix des matières premières est important pour les caractéristiques organoleptiques (gustatives) et doit donc se limiter aux céréales, aux pommes de terre et/ou à la mélasse de betteraves, d'où l'inutilité d'imposer aux producteurs de vodka une charge supplémentaire sous la forme de l'obligation de mentionner les matières premières sur l'étiquette.
The choice of ingredients affects the organoleptic (taste) characteristics, and they must therefore be restricted to grain, potatoes and/or sugar beet molasses, in conjunction with which it will also be unnecessary to compel vodka producers to accept an additional burden in the form of a requirement to indicate the ingredients on the label.

31. estime que la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires , doit être révisée sans délai, afin de comporter, au minimum, l'obligation de mentionner la présence et la quantité des nutriments ainsi que la nature des matières grasses et qui répondrait aux objectifs de simplification et d'harmonisation de la législation européenne, rejoignant ainsi les recommandations des acteurs industriels et des associations de consommateurs;
31. Considers that Council Directive 90/496/EEC of 24 September 1990 on nutrition labelling for foodstuffs needs to be revised without delay, so as to include, as a minimum, a requirement to indicate the presence and quantity of nutrients and the nature of the fats, in pursuit of the objectives involving the simplification and harmonisation of European legislation and in line with the recommendations put forward by industry representatives and consumer associations;

29. estime que la directive 90/496/CE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, doit être révisée sans délai, afin de comporter, au minimum, l'obligation de mentionner la présence et la quantité des nutriments ainsi que la nature des matières grasses et qui répondrait aux objectifs de simplification et d'harmonisation de la législation européenne, rejoignant ainsi les recommandations des acteurs industriels et des associations de consommateurs;
29. Considers that Council Directive 90/496/EC of 24 September 1990 on nutrition labelling for foodstuffs needs to be revised without delay, so as to include, as a minimum, a requirement to indicate the presence and quantity of nutrients and the nature of the fats, in pursuit of the objectives involving the simplification and harmonisation of European legislation and in line with the recommendations put forward by industry representatives and consumer associations;

La proposition introduit l’obligation de mentionner cinq éléments nutritionnels essentiels dans la partie principale du champ visuel.
The proposal introduces mandatory labelling of key nutritional elements in the principal field of vision.

Outre la codification de la directive relative à l'étiquetage, la Commission souhaite notamment voir une extension de l'obligation de mentionner les composants d'un produit alimentaire à tous ses ingrédients (et non plus seulement aux ingrédients constituant au moins 25 % du produit final).
In addition to the codification of the labelling Directive, the Commission would like to see the obligation to indicate components of foodstuffs extended to include all ingredients (and not merely those making up at least 25% of the final product).

C ) SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE MINIMALE EST SUPERIEURE A DOUZE MOIS, PORTER A SIX ANS LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE MENTIONNER LA DATE DE DURABILITE MINIMALE .
( C ) WITHOUT PREJUDICE TO THE FIRST INDENT OF ARTICLE 23 ( 1 ) ( B ) , IN THE CASE OF FOODSTUFFS WHICH WILL KEEP FOR MORE THAN 12 MONTHS , EXTEND TO SIX YEARS THE PERIOD LAID DOWN IN THE SECOND INDENT OF PARAGRAPH 1 ABOVE AS REGARDS THE OBLIGATION TO INDICATE THE DATE OF MINIMUM DURABILITY .