Traduction de «l'obligation de mentionner chaque amendement » (Français → Anglais) :

Les négociations menées au cours de trilogues reposent sur un document commun mentionnant la position de chaque institution concernant chaque amendement et incluant également tout texte de compromis distribué lors des réunions de trilogues (voir la pratique établie d'un document en quatre colonnes).
Negotiations in trilogues shall be based on one joint document, indicating the position of the respective institution with regard to each individual amendment, and also including any compromise texts distributed at trilogue meetings (e.g. established practice of a four-column document).

Dans notre région, nous sommes obligés d'inspecter chaque année les installations de traitement des eaux et les écoles, comme nous l'avons déjà mentionné.
We are required in our region to do APIs every year on water treatment plants and schools, as we talked about.

Comme mon collègue l'a mentionné, dans la plupart des affaires qui ont été soumises au processus de règlement des différends, le gouvernement n'a pas été obligé de payer une amende, mais la pratique ou la politique discriminatoires ont été éliminées.
As my colleague mentioned, most of the cases we are aware of that have gone to the dispute settlement process have ended not in the government having to pay a fine, but eliminating the discriminatory practice or policy.

Cependant, afin de protéger la ministre advenant une urgence, chaque amendement mentionne que cette dernière n'est pas tenue de remettre au manufacturier ou à l'importateur un avis de rappel volontaire si elle a des motifs — et simplement des motifs — de croire que ce geste présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité humaines.
However, in order to ensure that the minister is protected in the event of an emergency, each of these amendments includes a situation where the minister does not have to go through the voluntary debate with manufacturers or importers in the event that there is, in her submission — and her submission alone — the likelihood of imminent danger to health.

Je suis dans l'obligation de mentionner chaque amendement et d'expliquer pourquoi nous les refusons ou nous les acceptons. Permettez-moi, dès lors, de lire quelle est la position exacte de la Commission.
I am obliged to refer to each amendment and to explain why they are rejected or accepted, so allow me to read out exactly what the Commission's position is.

À propos du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, le comité a adopté un amendement obligeant à rapporter chaque année les cas d'arrestation préventive et d'audience d'investigation.
On Bill C-36, the anti-terrorism bill, the committee passed an amendment for the annual reporting of incidents of preventive arrest and investigative hearings.

Reste donc à voir dans quelle mesure la Turquie répondra réellement à la bonne volonté et à l’esprit dont le rapport est animé. Cet esprit consiste à faire une critique bienveillante des nombreuses défaillances turques, à ne mentionner qu’indirectement la perpétuation, inacceptable pour le monde civilisé, de l’occupation militaire turque de Chypre, à taire les crimes commis par la Turquie dans le passé, comme celui du génocide des Arméniens, mais, par contre, à faire l’éloge de la Turquie chaque fois qu’elle réalise des progrès mineurs ou chaque fois qu’elle se conforme, selon les circonstances, à ses obligations, qui lui incombent pourtant en vertu de traités, comme c’est le cas de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord.
So all that remains is to ascertain the extent to which Turkey will basically respond to the good will and to the spirit which dominates the report, by which I mean the spirit of constructive criticism of numerous Turkish shortcomings, the deliberately indirect reference to the continuing Turkish military occupation of Cyprus, which is unacceptable in a civilised society, the fact that previous Turkish crimes, such as the genocide of the Armenians, have been passed over in silence, contrasting with praise for any minor progress made by Turkey or any circumstantial compliance by Turkey with its contractual obligations, such as Article 5 of the North Atlantic Treaty.

[.] c'est que, si le gouvernement québécois veut avoir le droit de maintenir les écoles catholiques ou les écoles rattachées à une confession quelconque, il serait bien avisé d'amender son projet de modification pour lui conférer ce droit de façon expresse. Sinon, il n'aura pas ce droit et il sera obligé de recourir chaque fois à la clause dérogatoire.
.if the Quebec government wants to have the right to allow the continuance of Catholic or whatever kinds of schools, then they would be very well advised to have the amendment altered to give them that right specifically, because otherwise they are not going to have it and are going to be obliged to use the notwithstanding clause all the time.