Vertaling van "l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà " (Frans → Engels) :

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).
- Better and more comprehensible information, so that consumers can take more informed decisions, with a simple, standardised Product Information Document for non-life insurance products. This completes already existing consumer information documents for life insurance products (under the Solvency II Directive) and for investment products (under the PRIIPS Regulation).

Les procédures incompréhensibles, les longues queues, l'obligation de fournir une nouvelle fois des informations que possède déjà l'administration et la méthode du modèle unique pour tout le monde sont des aspects de plus en plus critiquées.
Obscure procedures, long queues, having to re-enter information that is already held by the administration, and "one size fits all" approaches are all practices that are increasingly criticised.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

une obligation pour les prêteurs de fournir une fiche d’information standardisée (fiche d’information standardisée européenne – FISE) aux consommateurs, qui leur permet de comparer les offres et de sélectionner le produit idéal.
an obligation on lenders to provide consumers with a standardised information sheet (European Standardised Information Sheet - ESIS) which allows them to shop around to identify the right product for them.

M. Churney : Madame le sénateur, la loi préserve l'obligation, qui existe déjà, pour le ministre de fournir des motifs écrits aux délinquants dont il refuse la demande; de sorte que cette obligation incombe au ministre, ce qui était le cas avant le projet de loi C-10 et le sera après le projet de loi C-10.
Mr. Churney: Senator, the act will still maintain the requirement that is already embedded within the legislation that the minister is required to provide written reasons to an offender where denial is found, and so that obligation rests with the minister before Bill C-10 and after Bill C-10.

L'obligation de fournir des informations qui ont déjà été soumises lors de la précédente immatriculation du véhicule occasionne une paperasserie importante et des dépenses inutiles.
Having to provide information which was already submitted during the previous registration of the vehicle creates considerable paperwork and unnecessary expenses.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

Monsieur le Président, hier et aujourd'hui, j'ai présenté mot pour mot l'opinion du Bureau du Conseil privé, qui est d'avis que cette pratique était déjà bien ancrée à l'époque du gouvernement précédent. En effet, il était alors courant de fournir les noms des demandeurs d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aux responsables politiques du gouvernement précédent.
Mr. Speaker, yesterday and today I presented the opinion of the Privy Council Office that there was a long-standing practice under the previous government, which I just cited verbatim, of furnishing names of applicants for information under the Access to Information Act to political officers of the previous government.

Pour le citoyen européen, elle signe la fin des procédures incompréhensibles, des longues files d'attente, l'obligation de fournir une nouvelle fois des informations déjà en possession de l'administration.
For Europe’s citizens, this will put an end to incomprehensible procedures, long waiting times and the obligation to provide the administration, over and over again, with information it already has in its possession.