Traduction de «l'obligation de confidentialité demeure également » (Français → Anglais) :

Également, les obligations de confidentialité prévues à la loi sont très strictes et ne permettent pas la divulgation de renseignements obtenus dans l’exercice de mes pouvoirs et de mes fonctions.
Indeed, the access act's confidentiality requirements are very strict and do not allow the disclosure of any information during the performance of my duties.

L’obligation de réserve et de confidentialité demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.
The obligation of discretion and confidentiality shall apply even after the termination of office or employment, or after the termination of activities.

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.
The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.

SPC est responsable d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements traités ainsi que de l’infrastructure des technologies de l’information, les TI, des systèmes et des services relevant de sa compétence, et a également l’obligation de rendre compte.
SSC is accountable and responsible for ensuring the confidentiality, integrity, and availability of the information processed and the information technology infrastructure, systems, and services under its purview.

Par cette lettre, on reconnaît également que des lois fédérales ou d’autres exigences juridiques de base obligent parfois les représentants gouvernementaux à ne pas divulguer des renseignements sans le consentement des personnes visées par une obligation de confidentialité.
It is also a recognition that government officials are sometimes duty bound by acts of Parliament or other basic legal requirements not to disclose information without the consent of those to whom a duty of confidentiality is owed.

3. L'obligation de confidentialité demeure également après cessation des fonctions, du contrat de travail ou de l'activité des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.
3. The obligation of confidentiality shall also apply after leaving office or employment or after the termination of the activities of the persons referred to in paragraphs 1 and 2.

Cette obligation de confidentialité vaut également pour les informations reçues à titre confidentiel d'une autre autorité publique.
This confidentiality obligation applies equally to information that has been received in confidence from another public authority.

Celles-ci doivent être dans la nature des choses, comme avoir recours à des rapports et à des informations qui doivent demeurer secrètes pour diverses raisons: parce qu'elles mettent en danger la vie d'autres personnes qui sont des agents infiltrés pour notre protection, parce qu'elles révèlent des méthodes qui nous permettent de combattre le terrorisme ou encore parce que nous sommes obligés de les obtenir d'alliés qui exigent de nous la confidentialité, etc.
Those measures have to fit the way things are, like using reports and information that has to be kept secret for various reasons: because it endangers the lives of other people who are undercover agents working to protect us, because it discloses methods we use to fight terrorism, or because we have to get it from our allies who require that we keep it confidential, and so on.

b) les obligations visées aux articles 21 et 22 incombent également au sous-traitant, à moins que, en vertu de l'article 16 ou de l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, le sous-traitant soit déjà soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité énoncées dans la législation nationale de l'un des États membres.
(b) the obligations set out in Articles 21 and 22 shall also be incumbent on the processor unless, by virtue of Article 16 or Article 17(3), second indent, of Directive 95/46/EC, the processor is already subject to obligations with regard to confidentiality and security laid down in the national law of one of the Member States.