Traduction de «confidentialité demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]
confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un document ou fait une déclaration orale publique qui contenait une présentation inexacte des faits du fait de la non-divulgation du changement important; e) l'émetteur responsable a divulgué promptement le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements s'il a été porté à la connaissance du public d'une autre manière.
(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undisclosed material change, contained a misrepresentation; and (e) where the material change became publicly known in a manner other than the manner required under this Act or the regulations, the responsible issuer promptly disclosed the material change in the manner required under this Act or the regulations.

Quoiqu'on ne puisse de façon très catégorique faire la distinction entre les ressources et la question de la confidentialité, je pense qu'il n'en demeure pas moins que le sujet que nous étudions actuellement va bien au-delà de la question des ressources et touche plus spécifiquement la question de la confidentialité et de la confiance qui doit exister entre les conseillers législatifs et les députés, c'est-à-dire entre les solliciteurs et les clients.
Although we cannot make a categorical distinction between resources and the issue of confidentiality, I think nevertheless that the topic we are currently studying goes beyond the issue of resources and deals specifically with the issue of confidentiality and trust that must exist between legislative counsel and members, in other words between solicitors and clients.

La version originale du projet de loi reconnaissait que tout contrat négocié en toute confidentialité par le CNA avec un artiste devait demeurer confidentiel.
The original legislation recognized that all contracts negotiated between the NAC and individual artists in a confidential manner remain so.

Emily O'Reilly a déclaré : « Je suis heureuse que les institutions de l'UE n'aient pas signé d'accords de confidentialité trop restrictifs dans le cadre des négociations du TTIP comme cela avait été le cas pour les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ou ACTA en anglais) En dehors de la nécessité légitime que certains documents demeurent confidentiels lors de négociations aussi importantes, le public a besoin de connaître l'état d'avancement des accords commerciaux qui affecteront finalement sa vie quotidienne ».
Emily O'Reilly stated: "I am glad that the EU institutions did not sign overly restrictive confidentiality agreements in the TTIP negotiations as had been the case in the context of the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). Apart from the legitimate need for certain documents to remain confidential in such important negotiations, the public needs to know about the state of play in trade agreements that will ultimately affect their daily lives".

L’obligation de réserve et de confidentialité demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.
The obligation of discretion and confidentiality shall apply even after the termination of office or employment, or after the termination of activities.

Lorsque le contractant ou le sous-traitant est autorisé à conserver des ICUE après l'expiration d'un contrat, les normes minimales figurant dans la présente demeurent d'application et la confidentialité des ICUE est protégée par le contractant ou le sous-traitant.
Where the contractor or subcontractor is authorised to retain EUCI after termination of a contract, the minimum standards contained in this Decision shall continue to be complied with and the confidentiality of EUCI shall be protected by the contractor or subcontractor.

Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, au cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.
In addition to specific reports and the annual report on the application of Union law, the Commission shall make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on a case-by-case basis and respecting the confidentiality rules, in particular those acknowledged by the Court of Justice of the European Union, on the issues to which the infringement procedure relates.

Il est en outre souhaitable d’adopter des dispositions prévoyant un contrôle accru par le Parlement européen, pour qu’Europol demeure une organisation pleinement transparente et pleinement responsable, la nécessité de préserver la confidentialité des informations opérationnelles étant dûment prise en compte.
It is also desirable to provide for enhanced control over Europol by the European Parliament in order to ensure that Europol remains a fully accountable and transparent organisation, due account being taken of the need to safeguard the confidentiality of operational information.

3. L'obligation de confidentialité demeure également après cessation des fonctions, du contrat de travail ou de l'activité des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.
3. The obligation of confidentiality shall also apply after leaving office or employment or after the termination of the activities of the persons referred to in paragraphs 1 and 2.

En ce qui concerne les mises en demeure, les règles ne sont pas modifiées: le principe de confidentialité prime, sauf pour les mises en demeure fondées sur l'article 171 du Traité, et celles relatives à la non-communication des mesures nationales d'exécution des directives.
The arrangements for Article 169 letters have not changed: confidentiality is still the rule. But Article 171 warning letters and those relating to failure to notify national implementing measures are made public.