Vertaling van "l'obligation de combler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

combler un découvert | combler un déficit
to cover a deficit | to make good a deficit | to meet a deficit

combler la différence | combler le déficit
make good

combler un créneau | combler une niche
fill a gap in the market | fill a gap

Combler les lacunes dans les compétences : susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles : un guide à l'intention des enseignants, des parents et des dirigeants d'entreprises et de la collectivité [ Combler les lacunes dans les compétences: susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles ]
Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools: A Guidebook for Educators, Parents and Business and Community Leaders [ Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools ]

Combler le fossé : L'avancement des femmes en affaires et dans les professions libérales au Canada [ Combler le fossé ]
Closing the Gap: Women's Advancement in Corporate and Professional Canada [ Closing the Gap ]

Combler l'écart : programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens handicapés [ Combler l'écart ]
Bridging the Gap: Government of Canada Programs and Services of Interest to Canadians with Disabilities [ Bridging the Gap ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure proposée dégagera RMG de l’obligation de combler le déficit survenu dans le cadre de ce régime, le soulageant ainsi d’une charge financière importante.
The proposed measure will relieve RMG of the obligation to make good the deficit that has arisen under that scheme, thus relieving RMG of a significant financial burden.

37. souligne donc que ce niveau de paiements, qui correspond à un strict minimum, reflète parfaitement une budgétisation réaliste au regard de l'évolution générale des paiements sur cette période, des prévisions actuelles des demandes de paiement que les États membres adresseront à la Commission et de l'obligation de combler la différence entre engagements et paiements; fait observer que ces flux de trésorerie permettront également d'accélérer la reprise de l'économie européenne et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les régions; entend, dès lors, s'opposer fermement à toute baisse éventuelle du niveau des paiements par rapport à celui proposé par la Commission dans son projet de budget;
37. Stresses therefore that this level of payments is a bare minimum and complies fully with realistic budgeting, taking due account of the general payment profile over the period, the Member States' available forecast in respect of payment claims to be sent to the Commission, and the need to fill the gap between commitments and payments; underlines the fact that these cash flows will also help accelerate the recovery of the European economy and contribute to the Europe 2020 strategy in the regions; will therefore strictly oppose any possible decrease in the level of payments compared to the one proposed by the Commission in its Draft Budget;

Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit au nom d’un participant ou d’un groupe de participants au régime et que l’entité n’a pas d’obligation juridique ou implicite de combler les pertes sur le contrat, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations aux membres du personnel, le paiement de celles-ci relevant de la seule responsabilité de l’assureur.
Where an insurance policy is in the name of a specified plan participant or a group of plan participants and the entity does not have any legal or constructive obligation to cover any loss on the policy, the entity has no obligation to pay benefits to the employees and the insurer has sole responsibility for paying the benefits.

39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;
39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;

La Commission a également constaté que la forme de la mesure a laissé intactes les obligations de pension de Royal Mail et a uniquement permis à l’entreprise de combler le déficit sur une plus longue période plutôt que de la dégager entièrement de ces obligations.
The Commission also noted that the form of the measure left the pension liabilities of Royal Mail intact and only allowed the company to address the deficit over a longer period, rather than lifting those liabilities entirely.

Les pratiques sociales et environnementales volontaires des entreprises, qui vont au-delà de leurs obligations légales actuelles, peuvent jouer un rôle majeur pour combler de manière novatrice le fossé de la gouvernance.
Voluntary social and environmental practices of business, going beyond companies' existing legal obligations, can play a major role in filling the governance gap in an innovative way.

Vous prétendez vouloir combler, et je cite :"le déficit démocratique de la politique économique européenne", mais le premier pas pour combler ce déficit-là serait de priver le grand patronat de son droit divin de disposer de l'existence de tous ceux dont le travail l'enrichit et ce, en commençant par lui interdire les licenciements collectifs et en l'obligeant à prélever sur les profits, sur les dividendes accumulés par les actionnaires, de quoi sauvegarder tous les emplois menacés.
You claim that you want to overcome, and I quote, ‘the democratic deficit in European economic policy’, but the first step you must take in order to overcome this deficit would be to deprive large employers of their divine right to get rid of all the people who work to improve their existence and you would do this by banning employers from making collective redundancies and forcing them to deduct from profits and from dividends, stored up by shareholders, whatever is necessary to safeguard all the jobs that are at risk.

Les travaux et les réflexions de ce groupe porteront notamment sur les aides d'Etat et les obligations de service public dans le secteur des transports, (en particulier la question de l'adaptation des outils communautaires existants aux spécificités des régions ultra périphériques et à la compensation de leurs handicaps), ainsi que sur la mobilisation des fonds structurels,(en particulier dans le domaine des infrastructures), afin de maintenir et développer le moyens de transport destinés à combler le handicap que constitue la situation ultra périphériques de ces régions.
The work and thinking of this group will concentrate on state aids and public-service obligations in the transport sector (particularly the adaptation of existing Community instruments to the specific features of the outermost regions and offsetting their handicaps) and the mobilisation of the Structural Funds (particularly as regards infrastructure) in order to maintain and expand the transport resources intended to overcome the handicaps imposed by these regions' remote location.