Vertaling van "l'obligation d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]
tax avoidance auditor

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

perte évitable [ dommage évitable | préjudice évitable ]
avoidable loss

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

signal de voie d'évitement | signal de sortie de la voie d'évitement
leave siding signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amélioration de la réglementation devrait aboutir à une législation compréhensible et claire, permettant aux parties intéressées de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, évitant les coûts disproportionnés et pratique à mettre en œuvre.
Better law-making should result in legislation that is comprehensible and clear, setting rights and obligations which are easy to understand for the parties concerned, avoid disproportionate costs and be practical to implement.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

Il est juste de dire — et les tribunaux ont clairement affirmé ce principe — que lorsqu'on impose à la défense l'obligation de prendre des mesures affirmatives pour éviter une condamnation — et c'est l'effet de la responsabilité stricte; elle impose à l'accusé l'obligation de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a satisfait à la norme applicable en matière de diligence en tentant d'éviter l'acte interdit —, cette obligation limite la présomption d'innocence garantie aux termes de la Charte.
It's fair to say, and the courts have clearly held this, that when you impose an obligation on the defence, the requirement to do something assertive to avoid conviction—and that's what strict liability does; it imposes on the accused the obligation to prove on a balance of probabilities that they met the appropriate standard of care in trying to avoid the prohibited act—limits the presumption of innocence that's guaranteed under the charter.

· mise en place d’un système de dérogations à cette obligation pour les médicaments non susceptibles de bénéficier aux enfants et d’un système de reports liés au calendrier des obligations afin de garantir que des médicaments ne sont testés sur des enfants que lorsque le risque est nul et d’éviter que les obligations ne retardent l’autorisation de médicaments pour les adultes.
· a system of waivers from the requirement for medicines unlikely to benefit children and a system of deferrals in relation to the timing of the requirement, to ensure that medicines are tested in children only when it is safe to do so and to prevent the requirements delaying the authorisation of medicines for adults.

La loi sera modifiée de manière à obliger les chemins de fer à publier la liste des voies d'évitement disponibles pour le chargement des wagons des producteurs de grains et à donner un préavis de 60 jours avant de mettre une voie d'évitement hors service.
The act will be amended so as to require the railways to publish the list of sidings available for loading grain producer cars and to give 60 days’ notice before putting a siding out of service.

Dans d'autres cas, en même temps qu'on se précipite pour modifier le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires pour mieux répondre aux besoin de main-d'oeuvre des employeurs, on n'a pas le même souci pour mettre en place de bons mécanismes de surveillance de la conformité pour s'assurer que ces travailleurs ont des conditions de travail sécuritaires, qu'ils reçoivent le salaire courant, qu'ils ne sont pas exploités, que les travailleurs mexicains ne sont pas obligés de payer des trafiquants de personnes, des tiers recruteurs, 800 ou 1 600 $ par mois pour pouvoir venir travailler pour un employeur donné; pour éviter que des travailleurs agricoles soient obligés de payer leur hébergement alors qu'ils sont 18 hommes de l'Asie du Sud dans un appartement à deux chambres; et pour éviter que se reproduise l'exemple le plus extrême et grotesque, celui d'une ferme maraîchère près de Montréal qui fait venir depuis 2000 des travailleurs haïtiens et les logent dans des installations où il n'y a pas l'eau courante et où il y a une cafétéria pour Noirs seulement.
In other cases, whereas there is a rush to redesign the temporary foreign worker program to be very responsive to employers' interest to have workers, there is not the commensurate interest to say, let's make sure we have strong compliance enforcement monitoring mechanisms to make sure these workers have safe working conditions, that they are in fact being paid the prevailing wage, that they're not being exploited, that we don't have situations of Mexican workers paying human traffickers, third-party recruiters, $800 or $1,600 a month to be able to come in and work for a particular employer; so we don't have situations where the agricultural farm workers are responsible in some cases for accommodation and they put 18 South Asian men in a two-bedroom apartment; or the more extreme and grotesque example that since the year 2000 a commercial vegetable farm just outside of Montreal has been bringing in Haitian workers to a blacks-only cafeteria, to facilities that do not have running water.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

S'ils veulent éviter de rendre publiques des informations, s'ils veulent éviter l'accès à l'information, ils peuvent s'adresser au secteur privé pour se financer afin d'éviter cette responsabilité et l'obligation de rendre compte.
If they want to avoid disclosure, if they want to avoid access to information, there are private funding sources they can go to that do not have that kind of responsibility to disclose and to be accountable.

- Y a-t-il un risque de dévalorisation de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et si oui, comment l'éviter, par exemple par des obligations d'examen en degrés hiérarchisés (obligation d'examiner une demande tout d'abord sur les critères de la Convention de Genève et de fermer le dossier si les critères sont remplis ; passer ensuite aux autres besoins de protection si les critères ne sont pas remplis) et des obligations de motivations -
- Is there a risk of downgrading recognition of refuge status under the Geneva Convention, and if so, how can this be avoided: perhaps through obligations to examine applications at various hierarchical levels (obligation to examine an application first of all on the basis of the Geneva Convention's criteria and to close the case if they are met, followed by other forms of protection if they are not), accompanied by obligations as to the reasons to be given-