Vertaling van "l'obligation d'énoncer clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncer clairement et sans réticences
set forth clearly and openly

clairement énoncé
clearly articulated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,
One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,

L'utilisation des mots "devraient respecter" ne suffit pas: l'expression fait référence à une simple opportunité alors qu'il importe d'énoncer clairement une obligation.
The use of the word “should” is not sufficient, as the expression just refers to an opportunity, while an obligation must be clearly stated.

(24) Il convient d'énoncer clairement les obligations générales des différents opérateurs économiques, dont les importateurs et les distributeurs, telles qu'elles sont prévues dans le nouveau cadre législatif applicable à la commercialisation des produits, sans préjudice des obligations particulières énoncées dans les différentes parties du présent règlement, de manière à permettre aux opérateurs concernés de mieux comprendre les dispositions juridiques et, ainsi, de mieux s'y conformer.
(24) It is appropriate to set out clearly the general obligations of the different economic operators, including importers and distributors as laid down in the New Legislative Framework for the Marketing of Products, without prejudice to the specific obligations laid down in the different parts of this Regulation, to enhance understanding of the legal requirements and thus to improve regulatory compliance by the relevant operators.

Ceci est énoncé clairement à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (ancien article 10 du traité CE: "Les États membres prennent toute mesure (...) propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités") et à l'article 291 du TFUE ("Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union").
This is made clear in Article 4(3) second subparagraph TEU (ex Article 10 EC - "the Member States shall take any appropriate measure (...) to ensure fulfilment of the obligations arising out of the Treaties") and in Article 291 TFEU itself ("Member States shall adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts").

Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d'énoncer clairement que le principe consistant à agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle et l'obligation d'être correct, clair et non trompeur s'appliquent à la relation avec tout client.
However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients.

2. Les contreparties centrales énoncent clairement leurs obligations en ce qui concerne les livraisons d'instruments financiers, en précisant notamment si elles sont tenues d'effectuer ou de recevoir la livraison d'un instrument financier ou si elles indemnisent les participants pour les pertes subies au cours de la livraison.
2. A CCP shall clearly state its obligations with respect to deliveries of financial instruments, including whether it has an obligation to make or receive delivery of a financial instrument or whether it indemnifies participants for losses incurred in the delivery process.

La position soutenue par la Commission dans cette affaire et confirmée par la Cour énonce clairement que les États membres ne peuvent exempter des obligations de concurrence des opérateurs de télécommunications investissant dans les réseaux à haut débit.
The Commission's position in this case, as confirmed by the EU Court, makes clear that Member States cannot grant exemptions from competition to telecoms operators investing in broadband networks.

12. soutient que, eu égard à la restructuration accélérée attendue en réponse à la fois à la crise mondiale et au changement climatique, l'obligation devrait être imposée aux États membres d'élaborer un cadre qui énonce clairement la manière dont les gouvernements, les employeurs et les salariés devraient s'adapter;
12. Maintains that, in view of the accelerated restructuring anticipated in response to both the global crisis and climate change, the Member States should be required to prepare a framework which spells out clearly how governments, employers and employees are expected to adapt;

Le projet de loi C-3 donne suite à la décision prise par le premier ministre, le 12 décembre 2003, d'énoncer clairement les responsabilités de chaque ministre et ministère; d'établir les responsabilités générales de Transports Canada en matière de sécurité et de protection environnementale sur les voies maritimes; d'accroître l'efficacité, la cohérence et la transparence du cadre réglementaire maritime pour tous les Canadiens; d'améliorer les services maritimes aux parties prenantes et à l'ensemble des Canadiens; de veiller à ce que le gouvernement exerce les mêmes obligations et fonctions dans tous les ministères compétents; de perpétuer le rôle opérationnel du ministère des Pêches et des Océans; de s'assurer que les nouveaux pouvoirs, obligations et fonctions conférés au ministre des Transports soient clairement énoncés, afin d'éviter toute confusion et litige; et de veiller à préserver la logique et la cohérence des lois.
Bill C-3 has been drafted to implement the Prime Minister's decision on December 12, 2003, in order to set out clearly for all concerned the following: the responsibilities of each minister and department; establish overall policy responsibility for safety and environmental protection on the waterways at Transport Canada; enhance the efficiency, coherence and transparency of the marine regulatory framework for all Canadians; improve service to stakeholders and other Canadians on marine matters; ensure that the same duties and functions are being carried out by the government in whatever department they may reside; continue the role of the Department of Fisheries and Oceans to carry out its operational role; ensure that the powers, duties and functions newly conferred upon the Minister of Transport are clear in order to prevent confusion and litigation; and ensure that the logic and coherence of the statutes are preserved.

Elle vise à couvrir tous les secteurs d'activité et énonce clairement l'obligation de choisir des équipements qui offrent une protection adéquate contre les risques de chute à partir d'un poste en hauteur et d'assurer, le cas échéant, une formation adéquate et spécifique des travailleurs.
It aims to cover all sectors of activity, and includes a clear obligation to select equipment which offers adequate protection against the risks of falls from a height, and also, where appropriate, for the specific and appropriate training of workers.