Deuxièmement, l'établissement de conditions minimales de performance énergétique et leur application aux nouveaux bâtiments, en tant que règle générale et avec quelques petites exceptions, ainsi qu'aux bâtiments existants de plus de mille mètres carrés, lorsque ceux-ci font l'objet de rénovations importantes.
Secondly, the establishment of minimum requirements for energy performance and their application in new buildings as a general rule, with certain small exceptions, and in existing buildings of more than one thousand square metres when these are subject to significant renovation.