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Traduction de «l'objet de pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique ayant pour objet de ...

practice designed to ...


toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4

all practices designed to secure a privileged position


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

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infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


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politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, la présente enquête, conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, se limite à évaluer s'il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice causé par les importations chinoises du produit concerné faisant l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix en cas de suppression des droits.

First, this investigation is, as per the requirements of Article 11(2) of the basic Regulation, limited to assessing whether there is a likelihood of recurrence of dumping and injury from injuriously-priced Chinese imports of the product concerned if the duties at issue were removed.


Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux , la Commission réalisera une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales.

Within the framework of the European Union Strategy for the Protection and Welfare of Animals , the Commission will study the welfare of dogs and cats involved in commercial practices.


(6) Afin de maintenir l'équilibre des droits et des obligations établi par l'accord sur la construction navale, l’Union devrait prendre des mesures à l'encontre de tout navire ayant fait l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix dont la vente au‑dessous de la valeur normale cause un préjudice à l'industrie de l’Union .

(6) To maintain the balance of rights and obligations which the Shipbuilding Agreeement establishes, action should be taken by the Union against any injuriously priced vessel whose sale at less than normal value causes injury to the Union industry.


5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativ ...[+++]

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to i ...[+++]


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5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativ ...[+++]

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to i ...[+++]


59. appelle la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder la philosophie de base des instruments de défense commerciale quand elle cherche à protéger l'industrie de l'Union européenne contre les pratiques déloyales;

59. Calls for caution in the Commission's efforts to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;


59. appelle la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder les principes essentiels qui sous-tendent les instruments de défense commerciale dans le cadre de ses initiatives visant à protéger l'industrie de l'Union contre les pratiques déloyales;

59. Calls for caution in the Commission's efforts to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;


Sans préjudice de l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, le règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 autorise l’importation dans la Communauté de vins originaires des États Unis d’Amérique susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par la réglementation communautaire.

Notwithstanding Article 45(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, Council Regulation (EC) No 1037/2001 of 22 May 2001 authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain imported wines which may have undergone oenological processes not provided for in Regulation (EC) No 1493/1999 authorises the import into the Community of wines originating in the United States of America which have undergone certain oenological processes not provided for in the Community rules.


Elle accompagne l'évolution du paysage audiovisuel européen (nombre croissant de chaînes) et a fait l'objet, en pratique, de très peu de contentieux ou de plaintes.

It accompanies the development of the European audiovisual landscape (increasing number of channels) and has, in practice, been the subject of very few disputes or complaints.


De plus, le règlement fait part de certains produits ne pouvant être offerts directement à la consommation humaine, comme les produits importés ayant fait l'objet de pratiques œnologiques non admises par la réglementation communautaire (article 45).

The Regulation also lists a number of products which may not be offered for direct human consumption, such as imported products which have undergone oenological practices not authorised by Community rules (Article 45).




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Date index: 2025-03-23
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