Traduction de «l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées » (Français → Anglais) :

L'importation ou l'exportation de produits contrefaits devrait faire l'objet de mesures rigoureuses.
Importing or exporting counterfeit product should be treated with strong measures.

Nos laboratoires doivent faire l'objet de mesures de protection rigoureuses et de pratiques microbiologiques et être munis d'équipement de sécurité permettant de protéger leur personnel, l'environnement et la population contre l'exposition à des toxines et à des micro-organismes contagieux qui sont entreposés dans les laboratoires.
Our laboratories must have strict facility safeguards, microbiological practices and safety equipment to protect laboratory workers, the environment and the public from exposure to infectious micro-organisms and toxins that are stored in the laboratories.

– la mise à disposition d'OGM autres que les micro-organismes visés au premier tiret, destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité; les mesures devraient être fondées sur les mêmes principes de confinement que ceux qui sont fixés par la directive 90/219/CEE,
– making available GMOs, other than micro-organisms referred to in the first indent, to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with, and to provide a high level of safety for, the general population and the environment; the measures should be based on the same principles of containment as those referred to in Directive 90/219/EEC,

(10) La mise à disposition de micro-organismes génétiquement modifiés pour des activités régies par la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, y compris pour des collections de cultures, la mise à disposition d'OGM destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, et la mise à disposition d'OGM devant être utilisés exclusivement pour des disséminations volontaires répondant aux exigences énoncées dans la partie B de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme une forme de mise sur le marché en vertu de cette dernière directive.
(10) The making available of genetically modified micro-organisms for activities regulated under Council Directive 90/219/EEC of 23 April 1990 on the contained use of genetically modified micro-organisms , including culture collections, the making available of GMOs to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with and to provide a high level of safety for the general population and the environment, and the making available of GMOs to be used exclusively for deliberate releases complying with the requirements referred to in part B of Directive 2001/18/EC, are not considered as forms of marketing under the latter Directive.

Depuis 2002, outre les «mesures appropriées» prises en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, le Zimbabwe fait également l'objet de «mesures restrictives» au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui consistent principalement en un embargo sur les armes, une interdiction de visa et un gel des avoirs de personnes et d'entités ciblées.
Since 2002, in addition to "appropriate measures" under Article 96 of the Cotonou Agreement Zimbabwe is also subject to Common Foreign and Security Policy "restrictive measures" mainly consisting of an arms embargo, a visa ban and freeze of assets of targeted individuals and entities.

les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que l'accès aux données n'est effectué que par un personnel spécifiquement autorisé, et
the data shall be subject to appropriate technical and organisational measures to ensure that they can be accessed by specially authorised personnel only; and

les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, ou le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites;
the data shall be subject to appropriate technical and organisational measures to protect the data against accidental or unlawful destruction, accidental loss or alteration, or unauthorised or unlawful storage, processing, access or disclosure;

En réalité, cette surveillance auprès des gros transporteurs va continuer à faire l'objet de mesures rigoureuses d'évaluation et de validation.
In fact, the safety oversight of large operations will continue to be subject to thorough and rigorous safety assessment and validation processes.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

les activités dans lesquelles des organismes autres que des micro-organismes sont génétiquement modifiés, ou dans lesquelles ces OGM sont mis en culture, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés d'une autre façon, et pour lesquelles sont appliquées de manière appropriée des mesures de confinement spécifiques fondées sur les mêmes principes en matière de confinement que ceux définis par la directive 90/219/CEE, afin de limiter le contact de ces OGM avec le public en général et l'environnement;
activities in which organisms other than micro-organisms are genetically modified or in which such GMOs are cultured, stored, transported, destroyed, disposed of or used in any other way, and for which specific containment measures, based on the same principles of containment as in Directive 90/219/EEC, are used appropriately to limit their contact with the general population and the environment;