Traduction de «l'objet de cette subvention soit clairement » (Français → Anglais) :

Avant que la subvention ne soit versée — et cela est conforme à ce cadre —, un accord sera conclu entre la ministre du Patrimoine canadien et la Fondation nationale des réalisations autochtones pour que l'objet de cette subvention soit clairement défini et pour que la Fondation s'engage à respecter certaines obligations en matière de reddition de comptes.
Prior to the payment of the grant — and this is consistent with that framework — a fund agreement will be struck between the Minister of Canadian Heritage and the achievement foundation to clearly identify the purpose of the grant and also to commit the foundation to meeting certain reporting and accountability obligations.

Je crois qu'il est important, monsieur le Président, que l'objet de l'étude soit clairement énoncé ici afin que, lorsque nous en saisirons le comité permanent, les membres du comité étudient attentivement la question.
I think it's important, Mr. Speaker, to get the terms of reference for the studies on the record so when we go to steering committee they give us serious consideration.

15 (1) Lorsqu’un fabricant qui présente une demande de subvention en vertu de la présente loi est incapable de se conformer aux règlements applicables à son cas, la Commission, si elle est d’avis que l’attribution d’une subvention au fabricant ne dépasserait pas les objets de la présente loi, tels qu’ils sont décrits à l’article 3, peut, compte tenu des objets de la présente loi, proposer au gouverneur en conseil que l’attribution d’une subvention soit autorisée en vertu de la présente loi pour ce fabricant.
15 (1) Where a manufacturer who makes an application under this Act for a grant is unable to comply with any regulations applicable in his case and the Board is of the opinion that a grant to the manufacturer would not be outside the purposes of this Act, as described in section 3, the Board may, having regard to the purposes of this Act, recommend to the Governor in Council that a grant be authorized under this Act for that manufacturer.

Le Sénat américain a clairement indiqué qu'il ne s'attendait pas à ce que cette subvention soit maintenue très longtemps.
Certainly, American senators have been clear that they do not expect it to last very long.

L'ordonnateur compétent peut, en outre, procéder à des corrections financières pour toutes les subventions concernées par les erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes visées ci-dessus qui peuvent faire l'objet d'un audit conformément aux conventions ou décisions de subvention, soit en réduisant les subventions, soit en recouvrant les montants indûment versés au titre des conventions ou décisions de subvention .
The authorising officer responsible may in addition proceed to financial corrections for all the grants concerned by the systemic or recurrent errors or irregularities referred to above that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions by either reducing the grants or recovering amounts unduly paid under the grant agreements or decisions.

137. regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge "fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action" (point 7.7 du rapport annuel) ;
137. Regrets the fact that, according to the Court, the Commission has still not managed to introduce a reliable system for the recording of personnel costs in the research sphere; considers that 'it is essential that there is a clear requirement in the grant agreements to substantiate the working time of personnel involved in the action' (paragraph 7.7 of the annual report) ;

Quand le Conseil mettra-t-il son nez dans cette affaire, soit pour supprimer toutes ces subventions, soit pour les répartir avec équité entre les différentes conceptions de l’Europe?
When will the Council intervene in this business, either to stop all these subsidies or to distribute them equitably among associations with different visions of the future of Europe?

A condition que soit clairement prouvée cas par cas la nécessité d'utiliser des embryons créés par substitution du noyau cellulaire avec l'accord des donneurs et sous le contrôle réglementaire de l'autorité pour la fertilisation humaine et l'embryologie, le groupe d'experts est prêt à soutenir cette recherche et conclut que les avantages potentiels de la découverte des mécanismes de reprogrammation des cellules adultes, en fournissant des tissus compatibles pour le cœur, justifient cette recherche transitoire qui comprend la création d'embryons par substitution du noyau cellulaire.
Provided that the need to use embryos created by cell nuclear replacement is clearly demonstrated on a case-by-case basis with proper consent of the donors and under the regulatory control of the Human Fertilisation and Embryology Authority, the Expert Group is willing to support it and concludes that the potential benefit of discovering the mechanism for reprogramming adult cells and thereby providing compatible tissue for treatment justifies this transitional research involving the creation of embryos by cell nuclear replacement.

Il est aussi indispensable que soit clairement définie dans cette constitution européenne la répartition des missions entre les États membres et l'Union européenne. La dynamique de l'intégration européenne devrait y être incluse pour couvrir les domaines dans lesquels il faut impérativement agir en commun, comme par exemple en matière de politique étrangère et de sécurité.
What this European constitution will also need to do is clearly establish the distribution of tasks between the Member States and the European Union, inject the dynamism of European integration into those areas where it is badly needed, and provide for joint action to be taken, for example in the sphere of foreign and security policy.

Elle a souligné qu'il faudra donc exiger - que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs soit bien déterminé, - que les responsabilités des parties à l'accord soit clairement établies, - que l'application de l'accord soit attentivement suivie et fasse l'objet d'un rapport, - qu'il soit possible de décourager les "resquilleurs"; - et que le texte de l'accord volontaire et les rapports concernant son application soient publiés et puissent être examinés par le public.
The Commissioner therefore underlined that it will be necessary to require, -that there is a well defined time table for the implementation of the objectives, - that the responsibilities of the parties to the agreement are well defined, - that the implementation of the agreement is closely monitored and reported, - that there is a possibility to discourage the so-called "free- riders" - and that the voluntary agreement itself and the reports on its implementation are published and open to public scrutiny .