Vertaling van "l'objet d'une indemnisation appropriée lorsque " (Frans → Engels) :

La révocation ou l'annulation peuvent faire l'objet d'une indemnisation appropriée lorsque la non-utilisation des radiofréquences est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur et qu'elle est justifiée de manière objective.
The revocation or cancellation may be subject to appropriate compensation when the failure to use the radio spectrum is due to grounds beyond the control of the operator, and is objectively justified.

1. Les ventes de biens corporels font l’objet d’une publicité locale appropriée, lorsque la valeur d’achat unitaire de ces biens est égale ou supérieure à 8 100 EUR.
1. Sales of tangible assets shall be advertised locally in appropriate manner, if the unit purchase value is EUR 8 100 or more.

2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.
2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.

Le troisième alinéa introduit la possibilité de demander une indemnisation appropriée lorsque des mesures provisoires ou de protection des preuves ont été ordonnées mais que celles-ci sont abrogées.
Paragraph 3 provides for a claim for adequate compensation in case of interim measures or evidence-protection measures where measures are revoked.

1. Les ventes des biens immobilisés font l'objet d'une publicité locale appropriée, lorsque la valeur d'achat unitaire de ces biens est égale ou supérieure à 8100 euros.
1. Sales of fixed assets shall be advertised locally in appropriate fashion, if the unit purchase value is EUR 8100 or more.