Vertaling van "l'objet d'une contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arriéré faisant l'objet de contestation
arrear in dispute

objet d'une contestation
subject of reasonable dispute

poste faisant l'objet d'une opposition [ poste contesté ]
opposed item

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AM. considérant que, d'après la CNUCED, les mesures environnementales et sanitaires figurent parmi les mesures gouvernementales qui ont fait le plus souvent l'objet de contestations dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
AM. whereas, according to UNCTAD, environmental and health measures are among the governmental measures that have been challenged most frequently in ISDS cases;

Les États membres peuvent procéder de la même manière lorsque les droits constatés et couverts par des garanties font l'objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus.
Member States may adopt this procedure where established entitlements for which security has been provided have been challenged and might, upon settlement of the disputes which have arisen, be subject to change.

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou s'il existe une autre juridiction compétente en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 4 bis.
This rule shall not apply where an appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has jurisdiction by virtue of Article 3, Article 4 or Article 4a.

Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 24.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 24.

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

Dans cette comptabilité peuvent également figurer des droits constatés qui, bien que couverts par des garanties, font l'objet de contestations de la part des opérateurs.
This account may also contain established entitlements which, although covered by guarantees, have been challenged by operators.