Traduction de «l'objet d'un statut incertain soient » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;
18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption, including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;

18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, législation et pratique soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux pour enfants, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;
18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;

La présente directive a pour objet d'établir des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, qui soient conformes à la Convention de Genève et à la directive 2004/83/CE .
The purpose of this Directive is to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status which are in accordance with the Geneva Convention and Directive 2004/83/EC.

3. reconnaît l'importance accrue d'actions ciblées non législatives, mais fait remarquer qu'elle ne doit pas porter atteinte à la fonction de colégislateur qu'il remplit avec le Conseil, sous peine de voir se créer un droit de statut incertain, moins contraignant et moins sûr, qui déboucherait sur une fausse harmonisation et une transposition incertaine dans les ordres juridiques nationaux, et invite la Commission à veiller à ce que, dans le domaine non législatif, les vues du Parlement soient prises en considération comme elles le sont dans le cadre de la procédure de codécision ;
3. Recognises the increased importance of non-legislative target actions, but points out that it must not detract from Parliament’s role of co-legislator with the Council at the risk of creating a law of a status which is uncertain, less mandatory and less sure, resulting in fictitious harmonisation and uncertain transposition in the national legal orders, and calls on the Commission to ensure that, in the non-legislative field, Parliament’s views are taken into account as they are in the codecision procedure;

La Commission attire l'attention des éventuels bénéficiaires sur le statut incertain de l'aide et souligne que tout bénéficiaire de l'aide accordée dans des conditions illégales, c'est-à-dire avant que celle- ci ait fait l'objet d'une décision définitive de la Commission, risque de devoir la rembourser.
The Commission informs potential beneficiaries of the uncertain status of the aid, pointing out that any recipient of aid granted unlawfully, i.e. before the Commission has reached a final decision upon it, may have to repay it.

Qu'ils soient entrés illégalement au pays, qu'ils soient sans statut juridique, qu'ils fassent l'objet d'une procédure de détermination du statut de réfugié ou qu'ils soient ici pour une période limitée, tous les enfants doivent pouvoir être scolarisés.
Whether in this country illegally or without legal status and whether going through the refugee determination process or here for a limited period of time, each and every child must have access to school.

Il est important que les plaintes ne soient pas limitées aux plaintes individuelles, selon nous, pour une raison très simple : l'ASFC s'occupe de beaucoup de gens vulnérables, par exemple qui demandent l'asile au Canada et dont le statut au Canada peut être incertain.
It's important that the complaints not be limited just to individual complainants, in our view, for a very simple reason: The CBSA deals with many vulnerable people who perhaps are making refugee claims in Canada, whose status in Canada may be uncertain.