Traduction de «l'objet d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Dans le cas où un jugement ou une ordonnance est rendu contre l’État par un tribunal en vue du paiement de sommes d’argent, le tribunal ou le registraire, le greffier ou le protonotaire du tribunal, ou son suppléant, doit, à la requête de la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu et après que le jugement ou l’ordonnance est devenu officiel, certifier au ministre des Finances la teneur et l’objet du jugement ou de l’ordonnance dans les délais suivants, à moins que le jugement ou l’ordonnance n’ait été infirmé sur appel :
6 (1) Where there is a judgment or an order of a court against the Crown for the payment of money, the court, or the registrar, clerk or protonotary thereof, or a deputy of the registrar, clerk or protonotary, shall, unless the judgment or order has been quashed on appeal, at the request of the party in whose favour the judgment or order was made, after the judgment or order has been formally made a judgment or order of the court, certify to the Minister of Finance the tenor and purport of the judgment or order

f) une erreur a été commise dans la conversion en monnaie canadienne, aux termes de l’article 85, de la somme qui fait l’objet du jugement;
(f) an error was made in the conversion of the foreign judgment to Canadian currency under section 85;

Les points b) et e) du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropriées ont été adoptées à l'encontre des personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle qui font l'objet des jugements visés aux points b) ou e) du premier alinéa.
Points (b) and (e) of the first subparagraph shall not apply where the candidates or tenderers can demonstrate that adequate measures have been adopted against the persons having powers of representation, decision making or control over them, who are subject to a judgement as referred to in points (b) or (e) of the first subparagraph.

Lorsque le sénateur Lovelace Nicholas a porté sa cause devant l'ONU, de nombreuses autres causes n'avaient pas fait l'objet de jugements similaires dans le cadre du système juridique canadien. C'était le cas de celles de Mary Two-Axe Early et de Jeanette Corbiere Lavell.
When Senator Lovelace Nicholas took her case to the UN, there were many other cases in the Canadian legal system that had not been ruled similarly, as was the case with Mary Two-Axe Early and Jeanette Corbiere Lavell.

le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement dans un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.
the judgment is inconsistent with an earlier judgment given in another State between the same parties on the same cause of action, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the requested State.

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

En conséquence, il convient d’envisager le renforcement de la coopération prévue par les instruments du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des jugements en matière pénale, en particulier lorsque des citoyens de l’Union ont fait l’objet d’un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou une mesure privative de liberté dans un autre État membre.
Therefore, a further development of the cooperation provided for in the Council of Europe instruments concerning the enforcement of criminal judgments should be envisaged, in particular where citizens of the Union were the subject of a criminal judgment and were sentenced to a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty in another Member State.

Ainsi, en ce qui concerne le merlu sous--taille, qui faisait l’objet du jugement de la Cour le 12 juillet 2005, les données les plus récentes font respectivement état pour 2004, 2005 et 2006, de quatre, sept et trois rapports d’infractions, , sans aucune sanction imposée à ceux ayant enfreint les règles au cours de la même période.
Thus, for undersized hake, which was the particular target of the judgment by the Court on 12 July 2005, the most recent data show, for 2004, 2005 and 2006, four, seven and three infringement reports respectively, with no sanction s imposed on rule breakers over the same period.

À l'heure actuelle, la question des terres mises de côté à l'intention des Indiens est devant la Cour suprême du Canada, ayant fait l'objet de jugements aux autres paliers de l'appareil judiciaire.
Now, the issue of some of the land set aside has gone all the way to the Supreme Court of Canada.