Traduction de «l'objet d'accords politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

solutionner les problèmes qui font l'objet de politiques et de lignes directrices établies
solve problems for which there are established policies and guidelines

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

objet du contrat | contenu de l'accord | contenu du contrat
content of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

La réalisation des objectifs de politique énergétique passant impérativement par la mise en place de connexions adéquates entre les réseaux, la Commission a également proposé un règlement sur des orientations en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui a fait l'objet d'un accord politique au sein du Parlement européen et du Conseil.
As none of the energy policy objectives can be reached without adequate grid connections, the Commission has also proposed a Regulation on Trans-European Energy Infrastructure Guidelines on which political agreement has been reached by the European Parliament and by Council.

La directive relative à la transparence a fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil.
On the transparency directive, political settlement has been reached in the Council.

51. Des retards importants sont cependant à déplorer concernant l’adoption de deux mesures emblématiques : la décision-cadre sur le mandat d’obtention des preuves n'a fait l'objet d'un accord politique qu'en juin 2006, et celle relative à certains droits procéduraux est toujours en cours de discussion.
51. Major delays , however, sadly arose with the adoption of two flagship measures: political agreement on the Framework Decision on the evidence warrant was reached only in June 2006, and the one relating to certain procedural rights is still under discussion.

46. La date de la mise en œuvre intégrale du système d’information sur les visas (VIS) ne peut pas encore être confirmée, essentiellement parce la base juridique du système, le règlement relatif au VIS, n’a fait l’objet d’un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen qu’en juin 2007.
46. The date of full implementation of the Visa Information System (VIS) cannot yet be confirmed mainly because on the legal basis for the system, the VIS Regulation, a political agreement between the Council and European Parliament was reached in June 2007.

C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.
With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.

[6] Voir notamment la proposition de directive concernant le droit au regroupement familial accordé aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne, qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil le 28 février 2003.
[6] See especially the draft directive on the right of third country nationals legally established in a European Union member state to family reunification, on which political agreement was reached in the Council on 28 February 2003.