Vertaling van "l'issue duquel elle " (Frans → Engels) :

En 2001, Equitable Life a perdu un procès au Royaume-Uni, à l’issue duquel elle s’est vue dans l’obligation d’imposer des pénalités de sortie aux assurés britanniques, alors que l’argent des assurés irlandais était censé être protégé et sûr.
In 2001, Equitable Life lost a case in the UK that made it impose exit penalties on UK policyholders, though money for Irish policyholders was supposed to be ring-fenced and safe.

La présente décision établit la seconde phase du programme Daphné visant à prévenir toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque ("le programme") pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, terme à l'issue duquel elle pourra être prolongée.
The second phase of the Daphne programme to prevent all forms of violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk ("the programme") is hereby established for the period 1 January 2004 to 31 December 2008; it may be extended.

La Commission se réjouit de l'initiative du gouvernement irlandais d'engager un intense débat interne, à l'issue duquel la république d'Irlande indiquera aux autres gouvernements comment elle envisage l'évolution de la situation après le référendum du 7 juin sur le traité de Nice.
The Commission welcomes the initiative taken by the Irish government to initiate a major internal debate, after which Ireland will inform the other governments of the developments it expects to see in the situation following the 7 June 2001 referendum on the Treaty of Nice.

Elles concernent l'instauration d'une "clause de caducité", qui accorderait un délai maximal de trois ans, après un engagement politique, pour définir les modalités et les procédures d'appels d'offres, à l'issue duquel les crédits non affectés seraient automatiquement désengagés, ce qui permettrait d'éviter l'accumulation d'engagements dormants; la mise en œuvre d'une approche plus moderne du contrôle financier axée sur l'audit; la définition des compétences individuelles et un financement plus souple des actions menées conjointement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux.
These include: the introduction of a "sunset clause" which would allow a maximum of three years after a political commitment for detailed specifications and tendering procedures after which unused money would be automatically decommitted, avoiding further building-up of "dormant" commitments; the introduction of a more modern audit-based approach to financial control; the definition of the responsibilities of individuals; and greater flexibility to finance joint actions with other international donors.

Issues d'accords internationaux, elles constituent un cadre au sein duquel les représentants des Etats se réunissent pour définir, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, les modalités de gestion des ressources halieutiques.
Arising from international agreements, they provide a forum within which representatives of the states meet to establish, using the best scientific data available, arrangements for managing fish stocks.

A l'issue de cette enquête qui avait établi l'existence de dumping et de préjudice, la firme chinoise "China National Nature Produce and Animal by Products Import and Export Corporation" avait offert un engagement quantitatif au terme duquel elle s'engageait à réduire ses exportations de manière à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
Following the investigation, which established the existence of dumping and injury, the Chinese exporter, China National Nature Produce and Animal By- Products Import and Export Corporation, offered an undertaking to cut down its exports in such a way as to eliminate the injury suffered by the Community industry.

A l'issue de cette enquête qui avait établi l'existence de dumping et de préjudice, la firme chinoise CHINA NATIONAL LIGHT INDUSTRIAL PRODUCTS avait offert un engagement de prix au terme duquel elle s'engageait à augmenter le prix à l'exportation d'un montant déterminé jugé suffisant pour éliminer le préjudice causé par le dumping.
As a result of the investigation, which established the existence of dumping and injury, the Chinese exporter, China National Light Industrial Products, offered a price undertaking committing it to raise its export prices by an amount sufficient to eliminate the injury caused by dumping.

A l'issue de cette enquête qui avait établi l'existence de dumping et de préjudice, la firme chinoise China National Chemicals, Import and Export Corporation (Sinochem) avait offert un engagement de prix au terme duquel elle s'engageait à augmenter le prix à l'exportation d'un montant déterminé jugé suffisant pour éliminer le préjudice causé par le dumping.
An investigation established the existence of dumping and resultant injury, whereupon the Chinese firm concerned, China National Chemicals Import and Export Corporation (Sinochem), offered a price undertaking whereby the export price was to be raised by a specific amount considered sufficient to remove the injury caused as a result of dumping.

Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs agents et filiales; les services de messagerie électronique des postes; les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs des 20 plus grandes compagnies aériennes classées sur la base du trafic international régulier exprimé en tonnes/mille, ont une participation et les entreprises avec lesquelles ces compagnies aériennes ont conclu des accords contractuels qui, pour une ou plusieurs des parties contractantes, créent des avantages dans la prestation de services exprès.
It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, have a shareholding; and undertakings with which such airlines enjoy a special contractual arrangement which, according to one or more of the parties to such arrangement, generates advantages in the provision of express services.